Contrat de portage salarial

·

·

Contrat de portage salarial
Dans une affaire récente, il a été déterminé que Pôle Emploi pouvait refuser d’accorder des allocations chômage à un consultant, considérant que sa relation avec la société de portage était un portage salarial et non un contrat de travail. Selon le code du travail, pour bénéficier des allocations, il faut prouver la cessation d’un contrat de travail. Le consultant, en charge de sa propre clientèle et des modalités de son intervention, ne démontrait pas de lien de subordination avec la société de portage, ce qui a conduit à la confirmation du jugement le déboutant de ses demandes.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx