Dans une affaire récente, il a été déterminé que Pôle Emploi pouvait refuser d’accorder des allocations chômage à un consultant, considérant que sa relation avec la société de portage était un portage salarial et non un contrat de travail. Selon le code du travail, pour bénéficier des allocations, il faut prouver la cessation d’un contrat de travail. Le consultant, en charge de sa propre clientèle et des modalités de son intervention, ne démontrait pas de lien de subordination avec la société de portage, ce qui a conduit à la confirmation du jugement le déboutant de ses demandes.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.