Droits de propriété intellectuelle de l’employeur

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Droits de propriété intellectuelle de l’employeur
Le détournement de documents par un ancien salarié peut constituer un acte de parasitisme, sanctionné par l’article 1382 du code civil pour concurrence déloyale. Ce comportement, visant à créer une confusion sur l’origine des produits, permet à l’auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel injustifié, tiré du savoir-faire et des investissements de l’employeur. Dans un cas concret, un gérant ayant démissionné pour fonder une société concurrente a utilisé des documents de son ancien employeur, violant ainsi ses obligations de loyauté et de restitution, ce qui a entraîné des conséquences juridiques pour concurrence déloyale.

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