Le contrat de réalisateur, en tant que CDD d’usage, doit respecter certaines conditions pour éviter d’être requalifié en CDI. Selon l’article D 1242-1 6° du code du travail, ce type de contrat est applicable dans les secteurs de l’audiovisuel et de la production cinématographique, où la nature temporaire de l’emploi est reconnue. Toutefois, l’article L 1242-7 stipule qu’un contrat sans terme précis doit avoir une durée minimale. Ainsi, un contrat fixant une date de livraison irréaliste sans durée minimale peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article L 1245-1.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.