Cumul d’activité de l’agent artistique

·

·

Cumul d’activité de l’agent artistique
Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’article L.7121-12 du code du travail, un agent ne peut exercer son activité s’il est également producteur ou directeur artistique, afin de prévenir les abus. De plus, la commission perçue par l’agent ne peut excéder 10 % des revenus de l’artiste, comme stipulé par l’article R. 7121-20. Cette réglementation vise à protéger les artistes des pratiques abusives et à garantir que seuls des agents compétents, agréés par le ministère de la Culture, puissent exercer.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx