Aides publiques et travail illégal

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Aides publiques et travail illégal
Le travail illégal, défini par l’article L8211-1 du Code du travail, englobe des infractions telles que le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre. La lutte contre ce phénomène est assurée par divers agents publics, dont les inspecteurs du travail et les agents des impôts. En cas de constatation d’infractions, l’autorité administrative peut refuser des aides publiques pendant cinq ans et exiger le remboursement des aides perçues récemment. Les demandes d’aides sont systématiquement vérifiées pour s’assurer qu’aucune verbalisation pour travail illégal n’a été enregistrée dans les douze mois précédents.

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