Une Cour d’appel a annulé le licenciement de M. X. en raison de l’utilisation de messages électroniques privés comme motif. Ces messages, jugés non professionnels, ne pouvaient pas être consultés par l’employeur. La Cour de cassation a sanctionné cette décision, rappelant que l’employeur a le droit de surveiller les courriers électroniques professionnels, sauf si ceux-ci sont clairement identifiés comme personnels par le salarié. Cette affaire souligne l’importance de la distinction entre correspondance professionnelle et privée dans le cadre de la surveillance des salariés, ainsi que le respect de la vie privée au travail.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.