La société Datacep a obtenu une ordonnance pour qu’un huissier accède aux données de l’ordinateur de M. X., suspecté de vouloir créer une société concurrente. En appel, le procès-verbal a été annulé, arguant une atteinte à la vie privée du salarié. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’employeur avait des motifs légitimes de suspicion de concurrence déloyale. L’huissier avait agi en présence du salarié, et la protection de la vie personnelle ne faisait pas obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure, permettant des mesures d’instruction légales.