L’enregistrement d’une communication téléphonique sans le consentement de l’auteur est considéré comme un acte déloyal, rendant ces preuves irrecevables. Ce principe s’applique également devant le Conseil de la concurrence. La Cour d’appel de Paris a erronément jugé que le Conseil pouvait accepter des enregistrements illicites, invoquant une autonomie procédurale vis-à-vis du droit national et communautaire. Cette décision souligne l’importance de respecter la vie privée des salariés et les limites de la surveillance au travail. La jurisprudence rappelle que la protection des droits individuels prime sur des considérations procédurales.