Dans le cadre du recrutement d’un opérateur Steadycam en CDD d’usage, l’absence de signature et le non-respect du délai de transmission du contrat de travail, fixé à 2 jours par l’article L. 12-3-1 du code du travail, sont considérés comme une absence de contrat. Cette situation entraîne la requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 22 mars 2007, souligne l’importance du respect des formalités contractuelles dans le secteur audiovisuel.
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