Vente internationale : quelle loi applicable ?

·

·

Vente internationale : quelle loi applicable ?
PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Dit que la cour est saisie de la critique du chef de jugement relatif à la loi applicable,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment, en ce qu’il a dit que la loi française doit être écartée au profit de la loi espagnole,

Y ajoutant,

Dit que la loi applicable, relative à la demande de nullité du contrat de vente, est la loi espagnole,

Dit que la loi applicable, relative à la demande de résolution du contrat de vente, est la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite convention de Vienne,

Rejette la fin de non-recevoir, tirée du caractère nouveau au sens de l’article 564 du code de procédure civile, de la demande de résolution de la vente,

Condamne la SARL [Adresse 4] à payer à la société de droit espagnol Emerito S.L la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la SARL [Adresse 4] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [Adresse 4] aux dépens d’appel.

le greffier, le président,

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx