L’interruption de l’action en paiement

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L’interruption de l’action en paiement
PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,

Déclare irrecevable comme prescrite l’action en paiement engagé par la SARL Bas Livradois par assignation du 11 août 2022 à l’encontre de M. [W] [F] ;

Condamne la SARL Bas Livradois aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la SARL Bas Livradois à payer à M. [W] [F] la somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu’en appel.

Le greffier Le président

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