Vol par le salarié : la preuve par vidéosurveillance est licite sous conditions

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Vol par le salarié : la preuve par vidéosurveillance est licite sous conditions
PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

INFIRME le jugement entrepris, mais seulement en ce qu’il juge fondé le licenciement de Mme [F] [S] pour faute lourde,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés, et y ajoutant,

DIT que le licenciement de Mme [S] est fondé sur une faute grave,

DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [S] de condamnation de la Selarl Pharmacie Charras au paiement de dommages-intérêts pour préjudice issu de la baisse du coefficient,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Dorothée Marcinek, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

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