Photographies contrefaisantes : Le Figaro c/ Entreprendre

·

·

Photographies contrefaisantes : Le Figaro c/ Entreprendre
PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne la société Entreprendre à payer à la société du Figaro 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral résultant de la contrefaçon de ses droits patrimoniaux d’auteur ;

Déboute la société du Figaro du surplus de ses demandes ;

Condamne la société Entreprendre aux dépens ;

Condamne la société Entreprendre à payer 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 27 mars 2024

La greffièreLe président

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx