La caducité du recours devant l’INPI

·

·

La caducité du recours devant l’INPI
PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant par arrêt de défaut,

Déclare irrecevable le recours de la société EVAVOCAT à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 14 mars 2023 remis au greffe de la cour le 3 avril 2023 par la société EVAVOCAT,

Déclare caduc le recours de la société EVAVOCAT à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 14 mars 2023 remis au greffe de la cour le 3 avril 2023 par la société EVAVOCAT,

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx