Caducité de l’appel : respect des délais et des formalités

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Caducité de l’appel : respect des délais et des formalités
PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

-Rejette la demande visant à voir prononcer la caducité d’appel,

-Infirme le jugement rendu le 15 octobre 2021 par le conseil de prud’hommes d’Avignon sauf en ce qu’il a débouté Mme [D] [O] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail et au titre du préjudice dû à l’impossibilité de prendre des congés,

-Et statuant à nouveau des chefs infirmés,

-Condamne la SARL entreprise Macagno à payer à Mme [D] [O] la somme de 1771 euros au titre de l’indemnité de congés payés,

-Dit que cette créance salariale est assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019,

-Ordonne la délivrance par la SARL entreprise Macagno à Mme [D] [O] d’un bulletin de salaire complémentaire et rectificatif à celui du mois de juin 2018, dans les deux mois de la notification du présent arrêt,

-Condamne la SARL entreprise Macagno à payer à Mme [D] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Rejette le surplus des demandes,

-Condamne la SARL entreprise Macagno aux dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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