Force majeure et déséquilibre contractuel : l’appel incident prospère

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Force majeure et déséquilibre contractuel : l’appel incident prospère
PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté la Sasu Leasecom de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau des autres chefs,

DEBOUTE la Sasu Leasecom de sa demande en paiement de sommes restant dues au titre du contrat de location de licence d’exploitation de site Internet n° 08102019STGHY001,

CONDAMNE la Sasu Leasecom aux dépens de première instance,

Y ajoutant,

CONDAMNE la Sasu Leasecom à payer à Madame [N] [R] la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la Sasu Leasecom de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Sasu Leasecom aux dépens de l’instance d’appel.

Le Greffier La Présidente

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