Désistement parfait : l’extinction de l’instance

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Désistement parfait : l’extinction de l’instance
PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant à juge unique par décision non susceptible de recours, mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (CPAM) de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00583 – N° Portalis DB22-W-B7H-RJWD, l’opposant à Madame [T] [O] ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (CPAM), demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La GreffièreLa Présidente

Madame Laura CARBONIMadame Bertille BISSON

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