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Téléchargement illégal : affaire Youtube
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2019
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L’enregistrement, la fixation ou la transmission de la parole ou de l’image lors des audiences administratives est strictement interdit, sauf exceptions. Le président de la formation de jugement veille à l’ordre et peut expulser toute personne ne respectant pas cette règle. Cette interdiction, inscrite dans le code de justice administrative, vise à garantir une bonne…
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Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
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Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
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Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mai 2019
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est souvent insuffisante. Une société a tenté de poursuivre un concurrent pour avoir largement copié une vidéo de présentation de ses produits, mais a échoué. La juridiction a jugé que la vidéo, étant purement descriptive et sans originalité, ne pouvait pas bénéficier de la protection du Code de la…
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Image des Tweets : un Tweet ?
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Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ….
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Tournage et responsabilité en cas d’accident
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Lors d’un tournage de combats d’arts martiaux, une cascade a mal tourné, entraînant une grave blessure pour la victime. Bien qu’elle ait souscrit une assurance « garantie des accidents de la vie », les juges ont statué qu’elle n’était pas couverte. Les conditions générales excluaient les dommages survenant lors d’activités professionnelles, ce qui était le…
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Droits du producteur musical sur Youtube
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La mise en ligne sur le site Youtube de leurs enregistrements par des artistes (rappeurs) sans autorisation de leur (ex) producteur porte atteinte aux droits de ce dernier et constitue bien aux termes de l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300…
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Droits du producteur musical sur Youtube
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Droits du producteur musical sur Youtube
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur Youtube constitue une contrefaçon. Cependant, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux peut varier, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur Youtube constitue une contrefaçon. Cependant, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux peut varier, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
