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Cession de droits audiovisuels : Questions / Réponses juridiques
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M.P., producteur de films pornographiques, a cédé à CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation de deux films. Contestant la cession des droits télévisuels à MULTIVISION, M.P. a assigné CAESAR’S VIDEO en dommages-intérêts. La Cour d’appel a noté que, bien que les factures mentionnent « Cession de droits vidéo, tous droits exclusifs, tous usages, tous territoires », elles n’incluent…
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Sécurité : extension de l’usage des caméras mobiles
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L’emploi des caméras mobiles a des finalités plus larges que la vidéoprotection « traditionnelle », dans la mesure où elles visent non seulement à prévenir les atteintes à la sécurité publique, mais également à garantir une sécurisation des interventions des forces de l’ordre. Par ailleurs, elles ont vocation à être utilisées en tout lieu, y compris dans…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Film d’entreprise : le droit de citation commerciale
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 10 mai 2017
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
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Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
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Le décret no 2008-509, daté du 29 mai 2008, établit les modalités d’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts, visant à promouvoir la création de jeux vidéo en France. Ce crédit d’impôt a pour objectif de soutenir le développement de l’industrie vidéoludique, en offrant des aides financières aux entreprises engagées dans la…
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Le décret no 2008-508, daté du 29 mai 2008, établit les modalités d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Il s’inscrit dans le cadre des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, visant à soutenir le développement de l’industrie vidéoludique en France. Ce dispositif incite…
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BILL NUMBER AB 1179
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Le projet de loi AB 1179, adopté le 16 septembre 2005, vise à renforcer la protection des mineurs face aux jeux vidéo violents. Ce texte législatif aborde les enjeux liés à l’impact des jeux sur le comportement des jeunes, en mettant l’accent sur la nécessité d’une régulation stricte. Les mots clés associés incluent « jeux vidéo »,…
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Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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La loi no 98-468 du 17 juin 1998 vise à renforcer la prévention et la répression des infractions sexuelles, tout en assurant la protection des mineurs. Elle établit des mesures spécifiques pour encadrer l’accès des jeunes aux contenus audiovisuels, notamment à travers une signalétique adaptée. Cette législation souligne l’importance de protéger la jeunesse face aux…
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
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La résolution du Conseil du 1er mars 2002 vise à renforcer la protection des consommateurs, en particulier des jeunes, par l’étiquetage des jeux vidéo et jeux informatiques selon les tranches d’âge. Cette initiative souligne l’importance d’informer les parents et les jeunes sur le contenu des jeux, afin de garantir un choix éclairé et adapté à…
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
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La résolution du Conseil du 1er mars 2002 vise à renforcer la protection des consommateurs, en particulier des jeunes, par l’étiquetage des jeux vidéo et jeux informatiques selon les tranches d’âge. Cette initiative souligne l’importance d’informer les parents et les jeunes sur le contenu des jeux, afin de garantir un choix éclairé et adapté à…
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Sponsoring
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Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet. La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant…
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Image des personnes
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La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le…
