-
Conseil d’Etat, 23 juin 2016
·
Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
-
Conseil d’Etat, 23 juin 2016
·
Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
-
Conseil d’Etat, 23 juin 2016
·
Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
-
Quelle TVA pour le livre numérique ?
·
En France, la TVA appliquée aux livres numériques suscite un débat. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livres, y compris ceux téléchargés. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2015 que les livres numériques doivent être considérés comme des services,…
-
Quelle TVA pour le livre numérique ?
·
En France, la TVA appliquée aux livres numériques suscite un débat. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livres, y compris ceux téléchargés. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2015 que les livres numériques doivent être considérés comme des services,…
-
CJUE, 5 mars 2015, C-479/13 et C-502/13
·
Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, en soulignant la différence significative entre les publications numériques et imprimées. Selon lui, cette exclusion est justifiée par l’objectif du législateur de promouvoir la culture à travers les publications imprimées, tout en respectant le principe…
-
CJUE, 5 mars 2015
·
Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, soulignant la différence significative entre les supports numériques et imprimés. Selon lui, cette exclusion est justifiée par les objectifs de promotion culturelle et les disparités de coûts de distribution. En France, le taux réduit de…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2015
·
En France, la TVA appliquée aux livres numériques suscite un débat. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livres, y compris ceux téléchargés. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2015 que les livres numériques doivent être considérés comme des services,…
-
CJUE, 5 mars 2015, C-479/13 et C-502/13
·
Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, en soulignant la différence significative entre les publications numériques et imprimées. Selon lui, cette exclusion est justifiée par l’objectif du législateur de promouvoir la culture à travers les publications imprimées, tout en respectant le principe…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2015
·
En France, la TVA appliquée aux livres numériques suscite un débat. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livres, y compris ceux téléchargés. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2015 que les livres numériques doivent être considérés comme des services,…
-
CJUE, 5 mars 2015, C-479/13 et C-502/13
·
Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, en soulignant la différence significative entre les publications numériques et imprimées. Selon lui, cette exclusion est justifiée par l’objectif du législateur de promouvoir la culture à travers les publications imprimées, tout en respectant le principe…
-
CJUE, 5 mars 2015
·
Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, soulignant la différence significative entre les supports numériques et imprimés. Selon lui, cette exclusion est justifiée par les objectifs de promotion culturelle et les disparités de coûts de distribution. En France, le taux réduit de…
-
Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre
·
Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 Mots clés : prix du livre,livre,tva,livres Thème : prix du livre A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 aout 2004 | Pays | Zone : France
-
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
·
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre Loi n°81-766 relative au prix du livre Mots clés : prix du livre,livre,tva,livres Thème : prix du livre A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 aout 1981 | Pays | Zone : France
-
Action en faveur d’une TVA sur le disque à taux réduit
·
La SACEM, le SDSD, le SNEP et l’UPFI appellent le gouvernement français, lors du Conseil Européen des ministres de l’Economie et des finances (ECOFIN) du mardi 9 mars, à défendre avec la plus vive énergie l’inscription du disque parmi les biens pouvant faire l’objet d’un taux de TVA réduit. L’adoption d’un taux réduit de TVA…
-
Pour la protection de la diversité culturelle
·
A l’issue du Conseil des ministres de l’Europe, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, donne sa position sur la protection de la diversité culturelle au niveau européen (baisse de la TVA sur le disque, publicité dans le secteur du livre…). A consulter : Le communique (Ministère de la culture)…
-
Une nouvelle définition du livre scolaire
·
Le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 a modifié le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires. Le décret procède à une refonte de la définition du livre scolaire.…
-
Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
·
La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
-
Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
·
Le décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 établit les modalités statistiques relatives aux échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il précise également les lieux de dépôt des déclarations de TVA et les modalités de paiement du droit fixe pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne,…
-
Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
·
La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
