Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino,tva,tva jeux en ligne,jeux d’argent,libéralisation des jeux de hasard,jeux de hasard,op Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 decembre 2010 | Pays | Zone : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objet du décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 ?Le décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 a pour objet de fixer les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il précise également les lieux de dépôt des déclarations de TVA et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Ce décret s’applique aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne, ce qui souligne l’importance de la coopération entre les États membres en matière de fiscalité. Quels sont les mots clés associés à ce décret ?Les mots clés associés à ce décret incluent des termes tels que jeux d’argent, paris sportifs, casinos, et TVA sur les jeux en ligne. Ces mots clés reflètent les différents aspects réglementaires et fiscaux liés aux jeux de hasard et aux paris, qui sont des secteurs en pleine évolution en France. La libéralisation des jeux de hasard est également un sujet central, car elle a des implications sur la régulation et la taxation des activités de jeux. Quel est le type et la date de ce décret ?Le décret n° 2010-1726 est classé comme un décret administratif, ce qui signifie qu’il a été émis par le gouvernement pour réglementer des aspects spécifiques de la loi. Il a été publié le 30 décembre 2010, ce qui marque une étape importante dans la régulation des jeux d’argent et des paris en ligne en France. Cette date est significative car elle intervient à un moment où le cadre légal des jeux en ligne était en pleine mutation. Dans quel pays ce décret est-il applicable ?Ce décret est applicable en France, ce qui en fait un texte de référence pour les opérateurs de jeux et de paris en ligne qui souhaitent se conformer à la législation française. La France a mis en place des réglementations spécifiques pour encadrer les jeux d’argent, en réponse à l’évolution des pratiques de consommation et à la libéralisation du marché. Cela permet de garantir une certaine protection des consommateurs tout en assurant une collecte efficace des recettes fiscales. |
Laisser un commentaire