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Responsabilité des désordres en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
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Responsabilité des propriétaires face aux troubles d’humidité – Questions / Réponses juridiques
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En août 2017, Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [Z] signalent des dégâts des eaux dans leur appartement, causés par des défauts d’étanchéité des installations sanitaires des appartements voisins, propriété de Monsieur [D] [G] et Madame [T] [W]. Après une expertise judiciaire ordonnée en avril 2021, le tribunal a constaté la responsabilité des consorts [G]-[W].…
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Responsabilité des voisins en cas de travaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [X] et Madame [M] [K] ont subi des dommages lors de la construction d’une maison par leurs voisins, les époux [U]. En août 2018, des travaux de terrassement ont provoqué l’effondrement de leur terrain et de leur mur de clôture. Malgré un accord pour des réparations, les désordres ont persisté, entraînant une expertise…
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Responsabilité et troubles de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [F] et son épouse, Madame [G] [F], propriétaires d’une maison à [Localité 18], ont subi des troubles de voisinage suite à un dégât des eaux provenant de l’immeuble mitoyen. Après une expertise concluant à un défaut de raccord d’alimentation, ils ont assigné Monsieur [D] [V] devant le tribunal, demandant des dommages et intérêts.…
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Conflit de voisinage : enjeux d’expertise et de preuve – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C], propriétaire d’une maison à [Localité 6], s’oppose à la construction de ses voisins, M. [U] et Mme [V], craignant des nuisances sonores dues à son hyperacousie. Après un échec de conciliation et le rejet de sa demande d’annulation du permis de construire, elle a assigné ses voisins en référé-expertise. Le 7 novembre 2023,…
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Infiltrations d’eau en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI PICAV, propriétaire d’un appartement en copropriété, a été confrontée à des infiltrations d’eau provenant de l’appartement au-dessus et d’une colonne d’évacuation commune. Après avoir demandé une expertise judiciaire, le tribunal a désigné des experts pour évaluer les dégâts. En juillet 2022, la SCI a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. En octobre 2023,…
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Impact d’une construction sur la valeur immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle à [Localité 14] (83), où il a construit une maison avec vue sur des vignes et des oliviers. Il a assigné la SARL SPIRIT IMMOBILIER et la SCI [Adresse 13] en raison de travaux créant un vis-à-vis nuisible à la valeur de son bien. Les défendeurs ont contesté…
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Prescription et responsabilité en voisinage : Questions / Réponses juridiques
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La société Cogedim Paris métropole a construit deux immeubles à proximité d’une boulangerie-pâtisserie gérée par M. et Mme [B]. Un expert a constaté des désordres sur la propriété voisine, mais les tentatives de réparation amiable ont échoué. En octobre 2021, les époux [B] et la société SCI [Adresse 2] ont assigné Cogedim et les entreprises…
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Prescription et responsabilité en voisinage : Questions / Réponses juridiques
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La société Cogedim Paris métropole a construit deux immeubles à [Adresse 1] à [Localité 9] (92), à proximité d’une boulangerie-pâtisserie gérée par M. [W] [B] et Mme [L] [O]. Un expert a constaté des désordres sur la propriété voisine, mais les tentatives de réparation amiable ont échoué. En octobre 2021, les époux [B] et la…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif – Questions / Réponses juridiques
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif – Questions / Réponses juridiques
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Responsabilité et troubles de voisinage : enjeux d’une expertise contestée
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Monsieur [Z] [F] et son épouse, Madame [G] [F], propriétaires d’une maison à [Localité 18], ont subi des troubles de voisinage suite à un dégât des eaux provenant de l’immeuble mitoyen. Après une expertise concluant à un défaut de raccord d’alimentation, ils ont assigné Monsieur [D] [V] devant le tribunal, demandant des dommages et intérêts.…
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Responsabilité et troubles de voisinage : enjeux d’une expertise contestée
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Monsieur [Z] [F] et son épouse, Madame [G] [F], propriétaires d’une maison à [Localité 18], ont subi des troubles de voisinage suite à un dégât des eaux provenant de l’immeuble mitoyen. Après une expertise concluant à un défaut de raccord d’alimentation, ils ont assigné Monsieur [D] [V] devant le tribunal, demandant des dommages et intérêts.…
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Responsabilité des voisins en cas de désordres liés à des travaux de construction
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Monsieur [R] [X] et Madame [M] [K] ont subi des dommages lors de la construction d’une maison par leurs voisins, les époux [U]. En août 2018, des travaux de terrassement ont provoqué l’effondrement de leur terrain et de leur mur de clôture. Malgré un accord pour des réparations, les désordres ont persisté, entraînant une expertise…
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Responsabilité liée aux désordres d’un bien immobilier en copropriété
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
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Responsabilité des propriétaires face aux troubles d’humidité persistants dans un immeuble en copropriété
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En août 2017, Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [Z] signalent des dégâts des eaux dans leur appartement, causés par des défauts d’étanchéité des installations sanitaires des appartements voisins, propriété de Monsieur [D] [G] et Madame [T] [W]. Après une expertise judiciaire ordonnée en avril 2021, le tribunal a constaté la responsabilité des consorts [G]-[W].…
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Responsabilité des voisins en cas de désordres liés à des travaux de construction
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Monsieur [R] [X] et Madame [M] [K] ont subi des dommages lors de la construction d’une maison par leurs voisins, les époux [U]. En août 2018, des travaux de terrassement ont provoqué l’effondrement de leur terrain et de leur mur de clôture. Malgré un accord pour des réparations, les désordres ont persisté, entraînant une expertise…
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Responsabilité liée aux désordres d’un bien immobilier en copropriété
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
