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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01419
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé daté du 30 juin 1993, M. [P] et Mme [J] ont accordé un bail commercial à M. [D] pour un local situé au [Adresse 3]. Cessions de fonds de commerce M. [D] a cédé le fonds de commerce à M. [O] le 19 novembre 1993, qui…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00273
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Contexte de l’affaire La procédure oppose la société RD [Localité 4] à Madame [B] [D] épouse [K], représentées respectivement par leurs avocats. L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement le 2 mai 2022. Appel et médiation La société RD a interjeté appel du jugement le 11 mai…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00272
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société RD [Localité 5] à Madame [U] [S], avec des avocats respectifs représentant les deux parties. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022, qui a été contesté par la société RD par un appel…
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Désistement et homologation : enjeux de la transaction dans le cadre d’un bail commercial.
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La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO pour une aire de lavage automatique en mars 2014. En juin 2018, C TONAUTO a promis de vendre son fonds de commerce à la SAS AUTO ET COMMUNICATION. En septembre 2022, la SCI a délivré un congé avec une proposition de renouvellement…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/01538
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Déclaration de créance par New Mauritius Hotels Le 19 juillet 2023, la société mauricienne New Mauritius Hotels -…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 23/01058
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html Contexte de l’incendie M. [Y] [O] et Mme [M] [D] épouse [O] sont propriétaires d’une maison située à [Localité 7] (Haute-Loire), qui a été détruite par un incendie le 8 janvier 2017. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur, la SA PACIFICA, dont le contrat multirisque habitation couvrait le risque incendie, avec un…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00020
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Constitution du bail rural Suivant un acte notarié daté du 15 novembre 1990, Monsieur et Madame [V] [M] ont accordé à Monsieur et Madame [O] [R] un bail rural à long terme. Ce bail concerne plusieurs parcelles situées dans la commune de Doullens, avec des superficies totalisant environ 6 hectares. La période de ce bail…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00020
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Constitution du bail rural Suivant un acte notarié daté du 15 novembre 1990, Monsieur et Madame [V] [M] ont accordé à Monsieur et Madame [O] [R] un bail rural à long terme. Ce bail concerne plusieurs parcelles situées dans la commune de Doullens, avec des superficies totalisant environ 6 hectares. La période de ce bail…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00019
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Constitution du bail rural Monsieur et Madame [Z] [H] ont consenti, par acte notarié en date du 29 septembre 1993, un bail rural à long terme à Monsieur et Madame [K] [M] sur une parcelle située à Doullens, cadastrée section ZK N°35, d’une superficie de 8 hectares 46 ares 80 centiares. Ce bail a débuté…
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Confidentialité et validité des accords en médiation : enjeux et conséquences.
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M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant des biens en indivision. Mme [L] a conservé le domicile conjugal et a convenu de verser une soulte à M. [Z]. Le 2 juillet 2019, M. [Z] a signé une promesse de vente pour un appartement, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Malgré un accord…
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Créance contestée et exécution provisoire : enjeux de la procédure collective
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Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire pour la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Le 19 juillet, New Mauritius Hotels a déclaré une créance de 13 703,85 euros. Cependant, le 23 janvier 2024, le juge-commissaire a rejeté cette créance, l’admettant finalement…
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Conflit d’indemnisation et effets des accords transactionnels entre assureurs et assurés
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Le 8 janvier 2017, un incendie a ravagé la maison des époux [O] à [Localité 7]. Assurés par PACIFICA, ils ont reçu une indemnité de 170.328,76 €, tandis que QBE a proposé 168.321,87 € pour la responsabilité de l’incendie, attribuée à une mauvaise installation de cheminée. Cependant, PACIFICA a ensuite réclamé un trop-versé de 154.262,54…
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Transmission et cession de droits dans le cadre d’un contrat de location agricole.
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Le 15 novembre 1990, un bail rural à long terme a été établi entre Monsieur et Madame [V] [M] et Monsieur et Madame [O] [R], portant sur environ 6 hectares à Doullens. Ce bail, débutant avec la récolte de 1991, devait se terminer en 2008. Suite au décès de Monsieur [O] [R] le 9 novembre…
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Transmission et cession de droits dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
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Le 15 novembre 1990, un bail rural à long terme a été établi entre Monsieur et Madame [V] [M] et Monsieur et Madame [O] [R], portant sur environ 6 hectares à Doullens. Suite au décès de Monsieur [O] [R] le 9 novembre 2019, Madame [R] a demandé une audience de conciliation en mai 2024. Faute…
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Transmission et cession de droits dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
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Monsieur et Madame [Z] [H] ont signé un bail rural à long terme le 29 septembre 1993, concernant une parcelle de 8 hectares à Doullens, débutant avec la récolte de 1994 et expirant en 2011. Suite au décès de Monsieur [K] [M] le 9 novembre 2019, Madame [M] a demandé une conciliation le 14 mai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/08362
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Contexte du Divorce M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant plusieurs biens en indivision. Ils ont convenu que Mme [L] conserverait le domicile conjugal et verserait une soulte à M. [Z] pour racheter ses parts dans une SCI, financée par un emprunt bancaire. Promesse de Vente et Emprunt Le 2 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/51807
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de cinq œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod ne conteste pas le montant, mais…
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Transaction : Définition juridique
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L’article 2044 du code civil prévoit que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
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Transaction : Définition juridique
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Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Dès lors, la transaction, qui est un contrat, est soumise aux dispositions du code civil, de sorte que l’autorité de la chose jugée qui…
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Transaction : Définition juridique
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Au sens de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits,…
