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Engagement moral et conséquences juridiques dans les transactions – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Accords Transactionnels et Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige de contrefaçon de marques, les sociétés Vortex et BskyB avaient conclu un accord transactionnel sur l’utilisation des marques avec le préfixe « Sky ». Suite à de nouveaux dépôts de marques par Vortex, BskyB a assigné cette dernière pour violation de l’accord. La Cour d’appel a confirmé que l’accord avait pour but de régler…
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Clause d’exigibilité contestée : portée d’une transaction sur les droits des emprunteurs
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La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] a accordé un prêt immobilier de 306 125 euros à M. [V] et Mme [F] en janvier 2022. Cependant, suspectant des falsifications dans les relevés de compte, la banque a déposé plainte en mars 2022 et a clôturé les comptes des emprunteurs. En juillet, elle les a assignés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/03375
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Contexte de l’affaire La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] a consenti un prêt immobilier de 306 125 euros à M. [V] et Mme [F] le 14 janvier 2022 pour l’acquisition d’un bien immobilier. Cependant, la banque a déposé plainte le 23 mars 2022, suspectant que les relevés de compte fournis par les emprunteurs étaient…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance en copropriété
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance en copropriété
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Homologation d’un accord transactionnel et conséquences locatives
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En juin 2011, la SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec AUTO SECURITE PLUS, qui a ensuite cédé son fonds à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Le 17 juin 2024, un commandement de payer de 10.679,97 euros a été signifié, entraînant une assignation en référé pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Lors…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance entre les parties.
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Le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé, le 17 mai 2023, que le licenciement de Mme [I] était justifié, condamnant la société SPIE Infoservices à lui verser plusieurs indemnités. En appel, Mme [I] a notifié ses conclusions le 17 septembre 2023, tandis que la SAS SPIE ICS a déposé les siennes en décembre. Un…
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Homologation d’un protocole d’accord : enjeux et implications contractuelles
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La SCI Japhitour a assigné la société Le Phénix en référé le 27 juin 2024, visant à faire constater la clause résolutoire de leur bail commercial et à obtenir l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, les parties ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord, qui a été jugé conforme à leurs…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance entre les parties.
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Le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé, le 17 mai 2023, que le licenciement de Mme [I] était justifié, condamnant la société SPIE Infoservices à lui verser plusieurs indemnités. En appel, Mme [I] a notifié ses conclusions le 17 septembre 2023, tandis que la SAS SPIE ICS a déposé les siennes en décembre. Un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01428
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Contexte du litige La SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec la société AUTO SECURITE PLUS pour des locaux situés à [Adresse 1] en juin 2011. Par la suite, AUTO SECURITE PLUS a cédé son fonds de commerce à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LES…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/55091
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Contexte de l’affaire La SCI Japhitour a conclu un bail commercial avec la Société La Renaissance le 5 juillet 2018, pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 23 400 euros HT. Monsieur [M] [S] a agi en tant que caution solidaire pour ce bail. Assignation en référé Le 27 juin 2024,…
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Concilier les intérêts des parties dans un contexte de rupture contractuelle et de préjudices financiers.
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour transformer leur bien en 5 appartements meublés. Après avoir versé un acompte de 87.990,37€ sur un devis de 210.531€ H.T., les travaux ont été interrompus le 3 octobre 2022. Face à des…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux de la responsabilité du constructeur
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Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020. La réception des travaux, intervenue le 21 juin 2022, a été marquée par des réserves. Un protocole d’accord du 1er juin 2023 a fixé des travaux à réaliser avant le 30…
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Homologation d’un accord transactionnel et effets du désistement dans le cadre des cotisations sociales
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Le 2 janvier 2024, « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et « Les congés spectacles » ont assigné les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » devant le tribunal judiciaire de Paris pour un rappel de paiement de cotisations. Un protocole transactionnel a été signé le 4 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02335
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Contexte de l’affaire Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4] et ont décidé de la transformer en 5 appartements meublés. Pour réaliser ce projet, ils ont engagé Monsieur [X], opérant sous le nom « HABITAT RENO », en signant un devis pour des travaux de rénovation. Engagements financiers…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02683
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Contexte du litige Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020 pour la construction de leur maison. La réception des travaux a eu lieu le 21 juin 2022, mais avec des réserves. Un protocole d’accord a été établi le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/00259
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Contexte de l’affaire L’institution de retraite complémentaire « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et la caisse de congés payés « Les congés spectacles » sont responsables de la gestion des cotisations de retraite complémentaire et de congés payés pour les salariés. Assignation des sociétés Le 2 janvier 2024, ces deux entités ont assigné les sociétés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09863
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Exposé du litige Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient la résiliation du bail d’habitation concernant un appartement, l’expulsion de Madame [S] [P] et…
