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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/06932
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Contexte de l’Affaire La société BIOMERIEUX a engagé un contrat de promotion immobilière avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, et l’ouvrage a été réceptionné le 24 mai 2022 avec des réserves. Actions Judiciaires En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises devant le Tribunal judiciaire…
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Suspension de l’instance en raison d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer
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La société MICRO 59 a contesté une saisie-attribution effectuée par FUTUR DIGITAL, liée à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Lille Métropole. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 8 novembre 2024, où FUTUR DIGITAL a demandé un sursis à statuer en attendant la décision sur l’opposition de MICRO 59.…
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Suspension de l’instance en raison d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer
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La société MICRO 59 a contesté une saisie-attribution effectuée par FUTUR DIGITAL, liée à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Lille Métropole. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 8 novembre 2024, où FUTUR DIGITAL a demandé un sursis à statuer en attendant la décision sur l’opposition de MICRO 59.…
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Suspension de l’instance en attente d’expertise : enjeux et implications.
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Le 7 mai 2024, le président du Tribunal judiciaire de Caen a désigné Monsieur [N] [C] comme expert judiciaire dans une affaire impliquant la société Allianz Iard, qui a assigné plusieurs parties, dont la Mutuelle des architectes français. Le 3 mai, le juge a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par certaines sociétés, permettant à…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des mesures conservatoires
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En outre, Pax Romana a été condamnée à verser 84 623,57 euros à ses anciens bailleurs, M. et Mme [J]. Suite…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01091
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Contexte des Associations L’association [10], située dans le Val-de-Marne, exerçait une activité médicale et a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil le 14 juin 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 5 juillet 2023. De même, l’association Perenium Santé, basée dans les Yvelines, a également été soumise à une procédure…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/01642
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Contexte de l’affaire La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à [Adresse 5] à [Localité 9] entre 2010 et 2011. Plusieurs intervenants ont participé à ce projet, notamment des maîtres d’œuvre, des entreprises de construction et un contrôleur technique. Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD, et la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/01642
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Contexte de l’affaire La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à [Adresse 5] à [Localité 9] entre 2010 et 2011. Divers intervenants ont participé à ce projet, incluant des maîtres d’œuvre, des entreprises de construction et un contrôleur technique. Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD, et la…
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Complexité des mesures d’instruction et impact des expertises sur les obligations contractuelles.
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En date du 22 avril 2022, Mme [C] [H] et M. [M] [J] ont acquis une maison pour 855 292 euros. Début 2023, des fissures ont été constatées, entraînant une expertise commandée le 24 octobre 2023. Une réunion amiable a eu lieu le 1er mars 2024, suivie d’une assignation de M. [N] [R] par les…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et modalités de vente forcée
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Le 13 novembre 2023, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens contre monsieur [D] [W] pour un immeuble à [Localité 9], en raison d’une créance de 94.202,78 €. Le 16 février 2024, la banque a assigné monsieur [D] [W] devant le juge de l’exécution. Malgré…
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Saisies immobilières : enjeux de créance et modalités de vente
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La Caisse de Crédit Mutuel a engagé une saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. La créance s’élève à 112.337,05 €, incluant le principal et les intérêts. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer de monsieur [J]…
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Suspension de l’instance en raison d’une enquête pénale sur des pratiques frauduleuses dans le secteur médical
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Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la…
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Complexité des interactions entre assureurs et maîtres d’ouvrage dans le cadre de la responsabilité décennale.
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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Complexité des interactions entre assureurs et maîtres d’ouvrage dans le cadre de la responsabilité décennale.
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01713
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Acquisition de la maison Par acte notarié en date du 22 avril 2022, Mme [C] [H] et M. [M] [J] ont acquis une maison à usage d’habitation auprès de M. [N] [R] pour un montant de 855 292 euros. Constatation des désordres Au début de l’année 2023, les acheteurs ont remarqué des fissures sur un…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00004
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 novembre 2023, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens à l’encontre de monsieur [D] [W], concernant un immeuble d’habitation situé à [Localité 9]. Ce bien, cadastré section AL n°[Cadastre 4], a été mis en vente pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00016
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 15] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. Ce commandement concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 12], comprenant plusieurs lots de copropriété, pour un total de 40a 23ca. La créance…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la validité des décisions d’assemblée générale en copropriété.
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La S.A. IN’LI est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Adresse 1], soumise au statut de la copropriété. Le 3 janvier 2022, IN’LI a demandé la désignation d’un administrateur judiciaire, ce qui a conduit à la nomination de la SELARL [G] [T] ALIREZAI le 1er février 2022. Une assemblée générale a été convoquée…
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Conflit de compétences et exécution des obligations en matière de propriété immobilière
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, le CIFD a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les consorts [J] en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, confirmée…
