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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison d’irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Malgré une réclamation de…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison d’irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Malgré une réclamation de…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel sur la validité d’un bail contesté
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La SCI [R] [U], fondée en 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a connu des évolutions significatives, notamment un apport immobilier de Madame [T] [Y] qui a augmenté le capital social. Après le décès de cette dernière en 2006, la SCI a hérité de l’immeuble. Des conflits sont survenus avec Monsieur [S] [D]…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel sur la validité d’un bail contesté
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La SCI [R] [U], fondée le 24 décembre 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a vu son capital social initial de 500 euros considérablement augmenté grâce à l’apport immobilier de Madame [T] [Y], évalué à 1.410.000 francs. Après le décès de ses fondateurs, des conflits ont émergé, notamment avec Monsieur [S] [D], locataire…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel sur la validité d’un bail contesté
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La SCI [R] [U], fondée en 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a connu des évolutions significatives, notamment un apport immobilier de Madame [T] [Y] qui a augmenté le capital social. Après le décès de cette dernière en 2006, la SCI a hérité de l’immeuble. Des conflits sont survenus avec Monsieur [S] [D]…
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Obligations financières des copropriétaires et recours en cas de défaillance
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M. [E] [L] [Z] et Mme [S] [G], copropriétaires d’un lot à [Adresse 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 9 323,84 € pour ces charges, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de recouvrement. Mme [S] [G] a demandé un sursis à statuer, invoquant des…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel sur la validité d’un bail contesté
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La SCI [R] [U], fondée le 24 décembre 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a vu son capital social initial de 500 euros considérablement augmenté grâce à l’apport immobilier de Madame [T] [Y], évalué à 1.410.000 francs. Après le décès de ses fondateurs, des conflits ont émergé, notamment avec Monsieur [S] [D], locataire…
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Obligations financières des copropriétaires et recours en cas de défaillance
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M. [E] [L] [Z] et Mme [S] [G], copropriétaires d’un lot à [Adresse 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 9 323,84 € pour ces charges, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de recouvrement. Mme [S] [G] a demandé un sursis à statuer, invoquant des…
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Sursis à statuer et nullité d’un accord transactionnel non enregistré
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué un accord transactionnel entre la SNC LNC GEMINI et Madame [S] le 5 juin 2023. Suite à cela, Madame [S] a signifié cette décision et délivré un commandement de payer de 40.654,20 €. En réponse, la SNC LNC GEMINI a contesté cette saisie. Le 13 mai 2024, le…
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Suspension de l’instance en attente d’expertise : enjeux et implications.
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Le 7 mai 2024, le président du Tribunal judiciaire de Caen a désigné Monsieur [N] [C] comme expert judiciaire dans une affaire impliquant la société Allianz Iard, qui a assigné plusieurs parties, dont la Mutuelle des architectes français. Le 3 mai, le juge a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par certaines sociétés, permettant à…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des mesures conservatoires
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En outre, Pax Romana a été condamnée à verser 84 623,57 euros à ses anciens bailleurs, M. et Mme [J]. Suite…
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Suspension des effets d’un titre exécutoire en raison d’allégations d’usurpation d’identité
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Le tribunal judiciaire de Lille a constaté, le 3 octobre 2022, la résiliation d’un bail entre Monsieur [U] [J] et Madame [R] [J] d’une part, et Monsieur [M] [C] d’autre part, condamnant ce dernier à verser des sommes aux bailleurs. Le 10 avril 2024, la société INSOR a délivré un commandement de saisie-vente à Monsieur…
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Responsabilité contractuelle et contestation des obligations dans le cadre d’une opération de construction
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La société BIOMERIEUX a engagé un contrat avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt, réceptionnée le 24 mai 2022 avec réserves. En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises pour désigner un expert judiciaire. Le Tribunal de commerce a constaté le désistement de BIOMERIEUX contre certaines sociétés et a suspendu le jugement en…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation sans droit ni titre
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation sans droit ni titre
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/10563
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Contexte de l’affaire Le 7 mai 2024, le président du Tribunal judiciaire de Caen a désigné Monsieur [N] [C] comme expert judiciaire dans le cadre d’une affaire impliquant plusieurs parties. La société Allianz Iard, en tant qu’assureur dommages-ouvrage, a délivré des assignations à plusieurs sociétés et assureurs, dont la Mutuelle des architectes français (Maf), la…
