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Illustration d’ouvrages
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M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux. L’éditeur a été jugé responsable pour n’avoir pas restitué les originaux : aux termes de l’article L 132-9 du code de…
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Resolution de contrat
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Suite à la résolution d’un contrat de production de phonogramme, les juges ont écarté la clause du contrat qui stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. La résolution a pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). Le juge a interdit…
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Supports de photographie
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La remise de photographies à une agence aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt, qui met à la charge du dépositaire (l’agence) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la…
