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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/07937
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Contexte de l’affaire La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 13 février 2020, confirmant en partie le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. Cet arrêt a condamné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse à restituer des chèques rejetés à la SARL LE TEMPS DES TARTINES, ainsi qu’à verser des dommages…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la garantie et des saisies dans un contexte d’accident du travail.
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Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste, a subi un grave accident par électrocution, le laissant tétraplégique. Sa famille a engagé des poursuites contre la société MARCHAND SAS, responsable des travaux électriques. En 2015, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a établi une répartition de responsabilité entre plusieurs sociétés. En 2023, un…
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Exécution forcée et contestation de créance : enjeux de la certitude et de l’exigibilité.
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Le 13 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Tours a ordonné à Monsieur [D] [L] de payer 3575€ à Monsieur [V] [O] pour une facture impayée. Suite à une saisie attribution le 1er mars 2024, le montant total réclamé a atteint 4481,74€. Contestant cette saisie, Monsieur [L] a assigné Monsieur [O] le 5 avril 2024,…
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Exécution des obligations alimentaires : enjeux de la saisie-attribution et de la créance liquide.
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Le 24 juin 2005, le tribunal de grande instance de Montluçon a prononcé le divorce des époux [U]-[D], imposant à M. [O] [U] une pension alimentaire de 200 euros par mois pour leur enfant [Y]. Cependant, le 5 mai 2023, cette pension a été supprimée, décision signifiée à Mme [I] [D] le 12 juin. En…
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Suspension de l’exécution en raison d’une contestation d’injonction de paiement
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
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Responsabilité et garanties dans le cadre des engagements de cautionnement
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 13 février 2020, confirmé en partie le jugement du tribunal de commerce, condamnant la Caisse d’Epargne à restituer des chèques à la SARL LE TEMPS DES TARTINES et à verser des dommages et intérêts. Toutefois, les demandes de la SARL concernant des frais bancaires ont été rejetées. En avril…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00054
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Accident de travail et conséquences Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste pour la société PANNEQUIN PAYSAGE, a subi un grave accident par électrocution sur un chantier de construction. Cet incident a entraîné des séquelles sévères, le laissant tétraplégique et avec des lésions cérébrales. La société MARCHAND SAS, responsable des travaux de gros…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00037
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Contexte de l’affaire Le 13 octobre 2023, le président du Tribunal judiciaire de Tours a rendu une ordonnance d’injonction de payer condamnant Monsieur [D] [L] à verser à Monsieur [V] [O] la somme de 3575€ pour une facture impayée, ainsi que des intérêts et des frais. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [L] le…
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Condamnation pour contrefaçon : pensez à la saisie attribution
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement notifié, la saisie-attribution…
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Condamnation pour contrefaçon : pensez à la saisie attribution
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2023
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement notifié, la saisie-attribution…
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Contrefaçon de marque : pensez à la Saisie-attribution
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Cour d’appel de Rennes, 03 février 2023
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2021
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Affaire Corbis
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Nouveau rebondissement dans la liquidation de la société Corbis Sygma : la saisie-attribution d’un photographe sur une créance de plus d’un million d’euros a été validée en appel. Pour obtenir paiement de son préjudice, le photographe avait fait pratiquer
