-
Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée
·
Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
-
Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
·
Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
-
Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
·
Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
-
Cour d’appel, 10 février 2021
·
Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
-
CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
·
Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
·
Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020
·
Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
-
Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte
·
Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Rupture partielle de relations commerciales
·
Une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu’elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d’affaires, peut être considérée comme une rupture brutale en l’absence de préavis écrit, même si elle laisse subsister un courant d’affaires sur d’autres produits ou avec d’autres partenaires d’un même groupe. La brutalité de la rupture résulte ….…
-
Rupture abusive de pourparlers
·
Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2018
·
Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
-
Rupture de relations commerciales : la recevabilité de l’action
·
Depuis près de 20 ans, les sociétés SETELEC et TOSHIBA FRANCE étaient en relation commerciale dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance et de service après-vente des produits de la marque Toshiba. Ledit contrat prévoyait un terme au 31 décembre …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Rupture abusive de relations commerciales
·
Une société de production audiovisuelle s’est vue confiée par un organisateur de compétitions, les prises de vue, la régie et la diffusion des images de la course des 24 heures du Mans. Aucun contrat écrit n’a été formalisé, les parties travaillant sur devis accepté …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Rupture commerciale abusive : quid des associations ?
·
La jurisprudence est constante : la rupture abusive de relations commerciales telle que prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce n’est pas applicable aux associations. Un graphiste/ directeur artistique exerçant à titre indépendant, a poursuivi sans effet … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prestations internet : la rupture abusive de relations commerciales
·
Vous avez des relations commerciales régulières avec un prestataire internet ? Cette affaire l’illustre bien : la prudence s’impose quant à la cessation de commande qui peut s’analyser en une rupture abusive de relations commerciales …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Courte collaboration et rupture abusive de contrat
·
La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Distribution sélective de produits de luxe
·
Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime … Pour accéder à ce contenu…
-
Rupture brutale de relations commerciales
·
La question de la rupture abusive de relations commerciales d’un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite est rarement abordée par les juridictions commerciales … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Fermeture-sanction de boutique eBay
·
La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
-
Rupture abusive de relations commerciales
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
