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Fermeture-sanction de boutique eBay – Questions / Réponses juridiques
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Rupture de relations avec une agence de publicité – Questions / Réponses juridiques
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La rupture des relations commerciales entre la société REED MIDEM et l’agence CONSORCOM n’a pas été jugée abusive. Il a été établi que le client n’avait pas de relations exclusives avec REED MIDEM et que, après plusieurs années, il est courant de relancer des appels d’offres. La société CONSORCOM n’a pas prouvé de faute de…
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Contrat de régie publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
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Affaire Paris Première – Questions / Réponses juridiques.
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales – Questions / Réponses juridiques.
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Photographies de produits : Leroy Merlin condamnée pour rupture abusive de relations commerciales
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Attention à bien respecter vos préavis en cas de collaboration commerciale de longue durée. La mise en place d’une convention de sortie contractuelle est également une bonne option. Affaire Leroy Merlin Dans cette affaire, à défaut du préavis écrit exigé par l’article L 442-66-1 5° du code de commerce, la société Leroy Merlin a rompu…
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Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
