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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 7 juin 2017, suite à une action de la SCI. Lors de l’assemblée du 25 avril 2018, Foncia a été réélue, mais la SCI a demandé son annulation…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le règlement de copropriété, établi le 27 mai 1977, a vu la société Foncia Franco Suisse nommée syndic en mars 2016. Cependant, l’assemblée générale du 7 juin 2017 a été annulée par le tribunal judiciaire de Paris en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/09157
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Propriété et Contexte de la SCI BT 1 La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 8], comprenant des bureaux et une cave. Le règlement de copropriété date du 27 mai 1977, et la société Foncia Franco Suisse a été désignée comme syndic lors de l’assemblée générale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/09157
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Propriété et Contexte de la SCI BT 1 La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 8], comprenant des bureaux et une cave. Le règlement de copropriété date du 27 mai 1977, et le syndic, la société Foncia Franco Suisse, a été nommé lors de l’assemblée générale…
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Restitution du prix de vente d’un tableau : l’autorité de la chose jugée
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En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 21/03352
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
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Conflit de propriété et contestation de signature : enjeux autour d’un véhicule disputé
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
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Conflit autour d’un contrat de vente immobilière et de ses conséquences financières
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau. En 2016, Monsieur [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat, et un compromis de vente a été signé en mars 2019. Malgré un dépôt de garantie de 35 000 euros, il a renoncé à l’achat en février 2020 en raison de difficultés…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00843
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La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/04913
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau. En 2016, Monsieur [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat, et un compromis de vente a été signé en mars 2019. Malgré un dépôt de garantie de 35 000 euros, il a renoncé à l’achat en février 2020 en raison de difficultés…
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Interprétation des clauses d’assurance en période de crise sanitaire : enjeux et conséquences sur les garanties de pertes d’exploitation.
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La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique.…
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Obligations contractuelles et mesures conservatoires : enjeux d’une expertise contestée
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
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Obligations contractuelles et mesures conservatoires : enjeux d’une expertise contestée
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors…
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Propriété mobilière et preuve de possession
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
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Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV le 5 août 2021, mais n’ont jamais reçu la carte grise. Après plusieurs tentatives de conciliation, ils ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Le tribunal, constatant l’absence de comparution…
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Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
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Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec…
