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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. En l’absence d’accord, une procédure judiciaire a été engagée, mais l’affaire a été radiée après le décès…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé…
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Remboursement d’allocations indûment perçues en raison de la qualité d’associé égalitaire.
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Monsieur [V] [M] s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 8 août 2020, sollicitant une allocation de retour à l’emploi après avoir travaillé comme serveur polyvalent. Cependant, Pôle Emploi a découvert qu’il était associé égalitaire de la SARL [5], remettant en cause son statut de salarié. En conséquence, il a été mis en demeure de rembourser…
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Remboursement contesté : enjeux de preuve et de restitution dans le cadre des cotisations sociales.
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La société [11], immatriculée depuis 2005, a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande le 20 mai 2021, n’ayant pas constaté de double paiement. En appel, la société a contesté cette décision, demandant le remboursement de 159 899 € pour l’exercice 2017. L’Urssaf a…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. En l’absence d’accord, une procédure judiciaire a été engagée, mais l’affaire a été radiée après le décès…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire La société [11], immatriculée au registre des sociétés et du commerce depuis le 20 juillet 2005, possède trois établissements secondaires en Île-de-France. Elle a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Décision du tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 20 mai 2021, déboutant la…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé…
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Vente de véhicule d’occasion : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilités du vendeur professionnel.
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Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acquis une Audi A6 d’occasion le 24 novembre 2021 pour 9 990 euros. Après l’achat, des problèmes mécaniques sont apparus, entraînant des réparations par le vendeur. En mars 2023, les acheteurs ont saisi le tribunal pour désigner un expert judiciaire. Le rapport a révélé un vice caché…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/01898
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Acquisition du véhicule Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acheté le 24 novembre 2021 un véhicule d’occasion, une Audi A6, auprès de la SASU LIVE AUTO 34, maintenant appelée PLANETE CARS, pour un montant de 9 990 euros. Ils ont versé 3 500 euros, le reste du prix étant compensé par la reprise…
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Séparation d’un couple : le sort des oeuvres d’art
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Conflit sur la restitution d’un paiement indu en raison d’une double facturation dans le secteur de la santé.
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La Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros pour double règlement d’honoraires. Contestant cette décision, la [6] [J] a saisi le Tribunal après le rejet de sa demande par la Commission de recours amiable. Bien qu’elle ait remboursé l’indu pour trois patients, elle conteste le…
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Résolution contractuelle et enjeux de garantie dans le cadre d’une installation énergétique défaillante
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Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un contrat avec SVH Energie pour l’installation d’un système énergétique, totalisant 32 381 €. Suite à des dysfonctionnements, une expertise a été réalisée en février 2021. Le 9 juin 2021, SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire, et M. et Mme [R] ont déclaré…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01576
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Exposé du litige Par courrier du 23 mars 2023, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros en raison d’un double règlement d’honoraires. La [6] [J] a contesté cet indu auprès de la Commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande lors de sa…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02004
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Contexte de l’affaire Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un bon de commande avec la société SVH Energie pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique, d’une pompe à chaleur et de huit panneaux solaires, pour un montant total de 32 381 €. Dysfonctionnements et démarches entreprises Suite à des dysfonctionnements constatés, M. et…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et les mesures d’expertise préventive
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Mme [E] [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain, mais a constaté des désordres, notamment des infiltrations. Le 16 septembre 2024, elle a assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire et la restitution de sa clé, sous astreinte. Lors de l’audience du 5…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00531
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Contexte de l’affaire Mme [E] [K] épouse [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain et de son WC, pour un montant total de 15 092 euros TTC, selon la facture n° FA00000572 datée du 31 août 2022. Procédure judiciaire Le 16 septembre 2024, Mme [E]…
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Validité des Assemblées Générales en Copropriété : Enjeux et Conséquences
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La SCI BT 1, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a contesté l’assemblée générale de juin 2017, entraînant son annulation par le tribunal en février 2020. En octobre 2018, elle a également assigné le syndicat des copropriétaires et la SAS Foncia pour annuler l’assemblée de juillet 2018. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/12057
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SCI BT 1 est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis à la copropriété, dont le règlement a été établi en mai 1977. Le syndic de la copropriété, la SAS Foncia Franco Suisse, a convoqué une assemblée générale en juin 2017. La SCI BT 1 a introduit une…
