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Cour d’appel de Lyon, 28 février 2017
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La suppression de blogs injurieux peut être obtenue rapidement par une action en référé, comme le stipule l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004. Dans une affaire récente, un particulier a créé 19 blogs sur Google+ contenant des propos diffamatoires à l’égard d’une association. Le tribunal a ordonné à Google France et Google…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Publication en ligne d’images de stars nues
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Une actrice française a obtenu la condamnation, pour atteinte à son droit à l’image, de l’éditeur d’un site internet présentant des photographies de célébrités nues. L’éditeur du site a fait valoir sans succès qu’il n’avait pas eu de rôle actif puisque le flux RSS d’un site tiers alimentait son site.
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Cour d’appel de Lyon, 28 février 2017
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La suppression de blogs injurieux peut être obtenue rapidement par une action en référé, comme le stipule l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004. Dans une affaire récente, un particulier a créé 19 blogs sur Google+ contenant des propos diffamatoires à l’égard d’une association. Le tribunal a ordonné à Google France et Google…
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Responsabilité des hébergeurs
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L’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique établit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs, les protégeant des conséquences des contenus stockés, à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite. La jurisprudence de la CJUE précise que cette protection s’applique tant que l’hébergeur n’exerce pas un rôle actif…
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Responsabilité du Boncoin.fr
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Responsabilité des hébergeurs
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L’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique établit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs, les protégeant des conséquences des contenus stockés, à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite. La jurisprudence de la CJUE précise que cette protection s’applique tant que l’hébergeur n’exerce pas un rôle actif…
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Responsabilité du Boncoin.fr
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Responsabilité du site Rueducommerce
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En sa qualité d’intermédiaire, la société Rueducommerce n’est pas responsable des retards ou absence de livraison des produits référencés sur sa plateforme. Régime juridique des intermédiaires Rue du Commerce. Com, est un site d’hébergement sur lequel, vendeurs, prestataires de services et consommateurs peuvent se rencontrer et conclure des obligations. Rue du Commerce n’est donc…
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Responsabilité du site Rueducommerce
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En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de…
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Responsabilité du site Rueducommerce
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En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de…
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Responsabilité du site Rueducommerce
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En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 décembre 2015
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En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de…
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Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné OVH à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’association Juristes pour l’Enfance pour ne pas avoir retiré un contenu illicite lié à la gestation pour autrui, interdit en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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L’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique établit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs, les protégeant des conséquences des contenus stockés, à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite. La jurisprudence de la CJUE précise que cette protection s’applique tant que l’hébergeur n’exerce pas un rôle actif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Echanges diffamatoires entre internautes
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
