-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03050
·
Contexte du litige Par un acte sous seing privé en date du 28 octobre 2018, l’établissement public 13 HABITAT a loué des locaux à usage d’habitation à Monsieur [S] [W]. Ce dernier a subi une chute dans les escaliers de la résidence le 23 mai 2022, qu’il attribue à un défaut d’entretien. En conséquence, il…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
·
Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
-
Responsabilité décennale et qualité à agir dans un contrat de construction
·
En 2016, Mme [K] [U] et M. [X] [T] ont engagé la société Menuiserie Marault pour construire des boxes pour chevaux. Suite à des malfaçons, ils ont assigné la société et son assureur en 2017. Après un rapport d’expert en 2018, les demandeurs ont demandé une indemnisation. Le tribunal de Sens a déclaré leurs demandes…
-
Responsabilité décennale et qualité à agir dans un contrat de construction
·
En 2016, Mme [K] [U] et M. [X] [T] ont engagé la société Menuiserie Marault pour construire des boxes pour chevaux. Suite à des malfaçons, ils ont assigné la société et son assureur en 2017. Après un rapport d’expert en 2018, les demandeurs ont demandé une indemnisation. Le tribunal de Sens a déclaré leurs demandes…
-
Responsabilité et compétence dans le cadre d’un préjudice corporel lié à un bail d’habitation
·
Le 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé une indemnisation de 5000 € et une expertise pour évaluer les conséquences de sa chute, tandis que…
-
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer un poêle défectueux installé par un professionnel
·
M. et Mme [B] ont installé un poêle à bois Heta SL 1000 par la SARL NM Energies le 11 janvier 2022. Le 25 août 2023, ils ont signalé des anomalies, dont rouille et émanations de fumées noires, demandant un remplacement. Après une absence de conciliation, ils ont assigné la société en référé le 25…
-
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer un poêle défectueux installé par un professionnel
·
M. et Mme [B] ont installé un poêle à bois Heta SL 1000 par la SARL NM Energies le 11 janvier 2022. Le 25 août 2023, ils ont signalé des anomalies, dont rouille et émanations de fumées noires, demandant un remplacement. Après une absence de conciliation, ils ont assigné la société en référé le 25…
-
Responsabilité et compétence dans le cadre d’un préjudice corporel lié à un bail d’habitation
·
Monsieur [S] [W] a assigné l’établissement public 13 HABITAT après une chute dans les escaliers, qu’il impute à un défaut d’entretien. Le juge des contentieux de la protection, le 30 mai 2024, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé…
-
Responsabilité contractuelle et sous-traitance : enjeux de preuve et d’exécution des obligations.
·
Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux à SAT, qui a fait appel à RTP pour la fourniture de camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
·
Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
·
Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, selon un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG Habitat…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
·
Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, suite à un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG…
-
Responsabilité contractuelle et sous-traitance : enjeux de preuve et d’exécution des obligations.
·
Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux de terrassement à SAT, qui a ensuite sollicité RTP pour des camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT pour…
-
Communication d’informations et secret professionnel du notaire : limites et conditions.
·
La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
-
Communication d’informations et secret professionnel du notaire : limites et conditions.
·
La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/09024
·
Contexte de l’affaire Messieurs [F] et [L] [V] étaient propriétaires d’un immeuble à [Adresse 3], composé de plusieurs appartements en location jusqu’à fin octobre 2017. Un appartement au rez-de-chaussée était occupé par Monsieur [F] [V] jusqu’à cette date. En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé l’immeuble. Ordonnance d’expulsion Le 21 décembre 2017, le Président…
-
Responsabilité des commissaires de justice dans l’exécution des procédures d’expulsion et impact des nouvelles obligations légales.
·
En novembre 2017, l’immeuble des consorts [V] a été illégalement occupé par neuf personnes. Malgré une ordonnance d’expulsion du 21 décembre 2017, la demande de concours de la force publique, faite par la SCP [11], a été ignorée jusqu’à septembre 2018. Les occupants ont finalement été expulsés le 12 octobre 2018. Les consorts [V] ont…
-
Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de non-réalisation d’une promesse de vente
·
Par acte authentique du 19 décembre 2019, M. [P] [Y] a promis de vendre une propriété à la société SVM PROMOTION pour 1 700 000 euros, sous condition d’obtention d’un permis de construire. Après plusieurs avenants, le délai de réalisation a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Le 6 juillet 2021, M. [P] [Y] a…
-
Responsabilité des commissaires de justice dans l’exécution des procédures d’expulsion et impact des nouvelles obligations légales.
·
En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé un immeuble appartenant aux consorts [V]. Le 21 décembre, le Tribunal d’instance de Marseille a ordonné leur expulsion. Malgré une demande de concours de la force publique, la Préfecture a tardé à répondre, entraînant des préjudices pour les propriétaires. Après plusieurs recours, le Conseil d’État a confirmé…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
·
Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
