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Responsabilité contractuelle et conformité des installations photovoltaïques
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Le 12 juin 2018, CA Consumer Finance a accordé un crédit de 29 900 euros à M. et Mme [T] pour l’achat d’une centrale photovoltaïque auprès de la société Idelec. L’installation, réalisée par Eco Système Durable, a été facturée 2 720 euros. Le 27 août 2020, les époux [T] ont assigné Idelec pour défaut de…
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Responsabilité contractuelle et désordres dans la réalisation de travaux immobiliers
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En 2017, Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] ont engagé Monsieur [R] [M] pour réaliser une résine décorative et des meubles de cuisine sur mesure dans leur bien immobilier. Après des désordres signalés en mars 2018, une expertise a confirmé des défauts affectant la résine et les meubles. En janvier 2019, Monsieur [N] a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 21/08788
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Contexte du litige Monsieur [L] [Y] a signé un contrat avec la société ECO IMPORT AUTO pour l’acquisition d’un véhicule KIA E-NIRO, avec une promesse de livraison dans un délai de quatre mois, soit au plus tard en juin 2019. Cependant, le véhicule n’a pas été livré dans ce délai, entraînant la résiliation du contrat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 janvier 2025, RG n° 23/02139
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Exposé du litige M. [C] [G] et Mme [K] [L] ont engagé M. [M] [B] pour des travaux de pose de plinthes, d’une sous-couche et d’un parquet, selon un devis de 2 400 euros. Les travaux, réalisés entre le 14 et le 18 décembre 2020, ont été réglés intégralement. Cependant, des défauts de pose ont été constatés, entraînant…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 23/00158
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Constitution du crédit et installation de la centrale photovoltaïque La société CA Consumer Finance a accordé un crédit de 29 900 euros à M. [L] [T] et Mme [M] [T] le 12 juin 2018, destiné à financer l’achat d’une centrale photovoltaïque auprès de la société Idelec. Cette installation, réalisée par la société Eco Système Durable…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 20/04133
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Contexte de l’affaire Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] sont propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 2]. En 2017, ils ont décidé de réaliser une résine décorative sur le sol de leur pièce à vivre et d’installer des meubles de cuisine sur mesure, pour lesquels ils ont engagé Monsieur [R] [M]. Devis et…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a rencontré des fuites sur le réseau de défense incendie, entraînant des modifications et une assignation en justice contre la Sca Sade Exploitations de Normandie. Le tribunal de commerce a condamné…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a assigné la Sca Sade Exploitations de Normandie pour des fuites sur le réseau incendie, entraînant des réparations. Le tribunal de commerce de Rouen a débouté la Sca Sade, condamnant cette…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
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Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
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Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
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Responsabilité contractuelle et dégradations d’un véhicule en dépôt-vente
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
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Responsabilité contractuelle et dégradations d’un véhicule en dépôt-vente
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
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Responsabilité contractuelle et obligations du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Responsabilité contractuelle et obligations du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Prêt professionnel et obligation de mise en garde : évaluation des risques d’endettement.
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Le 16 septembre 2014, Madame [B] [H] a contracté un prêt professionnel de 40 319€ auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL de LESPARRE. En raison de difficultés financières, elle a cessé de rembourser ce prêt à partir de juillet 2019. En septembre 2020, la banque a mis en demeure Madame [B] [H] pour…
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Prêt professionnel et obligation de mise en garde : évaluation des risques d’endettement.
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Le 16 septembre 2014, Madame [B] [H] a contracté un prêt professionnel de 40 319€ auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL de LESPARRE. En raison de difficultés financières, elle a cessé de rembourser ce prêt à partir de juillet 2019. En septembre 2020, la banque a mis en demeure Madame [B] [H] pour…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’architecte : enjeux et conséquences
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Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’architecte : enjeux et conséquences
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Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
