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Commande de supports publicitaires sans CGV – Questions / Réponses juridiques.
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Responsabilité contractuelle et preuve du lien de causalité dans le cadre d’une intervention automobile
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis une Kia Picanto, régulièrement entretenue. Le 8 février 2021, une panne moteur a été constatée, entraînant la vente du véhicule pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête pour vices cachés contre la Sarl Autoservices Albasud, demandant 7000 € en réparation. Le…
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Responsabilité contractuelle et preuve du lien de causalité dans le cadre d’une intervention de garage.
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Après une panne survenue le 8 février 2021, elle a vendu le véhicule à la Sarl Casse Auto Vg pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête contre la Sarl Autoservices Albasud pour vices cachés,…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
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Faits de l’affaire Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement, avec une révision effectuée le 31 décembre 2020 par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une panne due à une casse moteur, constatée…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
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Acquisition du véhicule Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acheté un véhicule Kia Picanto pour un montant de 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement. Panne du véhicule Le 31 décembre 2020, une révision a été effectuée par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une…
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Rupture brutale du contrat de production exécutive – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Contrat d’option sur un format de jeu télévisé – Questions / Réponses juridiques.
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L’ancien responsable de Fremantle a remporté une partie de son litige concernant le jeu télévisé « Hold up ». Sa société, Tooco, avait signé une option exclusive de six mois pour la production du format. Cependant, Fremantle n’a pas respecté le délai pour produire un pilote, entraînant la résiliation de l’accord. Malgré des négociations avec…
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Effacement par erreur d’un court métrage – Questions / Réponses juridiques.
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Une association de soutien à la production audiovisuelle a prêté du matériel à une cameraman pour la réalisation d’un court-métrage. En raison d’un dommage causé à un disque dur contenant les rushs, la cameraman a perdu tout son travail et a dû recommencer le tournage. L’association, responsable de la mise à disposition du matériel, a…
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Responsabilité contractuelle et garantie décennale en matière de travaux de ravalement
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour des travaux de ravalement, réceptionnés le 30 mars 2012 avec réserves. Des désordres ont été signalés, entraînant la désignation d’un expert judiciaire en août 2019. En mars 2023, le syndicat a assigné Mme [O], la SAS Zanzucchi et Axa France IARD pour…
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Responsabilité contractuelle et préjudices liés à la vente d’un bien immobilier flottant
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Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 le bateau « L’EAU VIVE » pour 370.000 Euros, destiné à être sa résidence principale. Cependant, une expertise réalisée le 17 février 2022 a révélé des irrégularités rendant le bateau impropre à son usage. En conséquence, Monsieur [I] a assigné Madame [X] en justice le 7…
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Responsabilité contractuelle et conformité des travaux de rénovation dans une copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 14] a fait l’objet d’une rénovation du système de chauffage en 2014, confiée à Enerchauf. Cependant, des infiltrations ont été constatées en 2017, entraînant des travaux d’étanchéité en 2018. Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné Enerchauf et Ecotec en justice, mais le tribunal a débouté ses demandes.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02660
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour effectuer des travaux de ravalement des façades et des murs pignons. La réception des travaux a eu lieu le 30 mars 2012, mais avec des réserves. Par la suite, des désordres ont été signalés par le syndicat, entraînant la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/02184
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Acquisition du bateau Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 un bateau à usage d’habitation, « L’EAU VIVE », pour un montant total de 370.000 Euros, incluant des frais d’agence immobilière et d’avocat. Ce bateau constitue sa résidence principale et est situé à [Adresse 2]. Le contrat de vente était accompagné d’expertises antérieures,…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 21/02913
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 14] est composé de bureaux appartenant à la CPAM et à la société Episo alizes. Lors de l’assemblée générale du 17 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires a voté pour la rénovation du système de chauffage, choisissant l’entreprise Enerchauf pour un montant de 397 400…
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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : Questions / Réponses juridiques
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Marchés publics : Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 20/04133
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Contexte de l’affaire Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] sont propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 2]. En 2017, ils ont décidé de réaliser une résine décorative sur le sol de leur pièce à vivre et d’installer des meubles de cuisine sur mesure, pour lesquels ils ont engagé Monsieur [R] [M]. Devis et…
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Responsabilité contractuelle et manquement à l’obligation de livraison
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Monsieur [L] [Y] a signé un contrat avec ECO IMPORT AUTO pour l’achat d’un KIA E-NIRO, avec une livraison promise en juin 2019. Faute de livraison, le contrat a été résilié le 29 juin 2020, et la société a accepté de restituer l’acompte de 3000,00 €. Le 16 juin 2021, Monsieur [Y] a assigné la…
