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Responsabilité des administrateurs judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Expertise judiciaire en construction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Responsabilité et Troubles de Voisinage : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont lancé des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les voisins du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et ont mis en demeure les époux [T] le 2 novembre 2017. Une…
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Responsabilité décennale et assurances : Questions / Réponses juridiques
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Responsabilité et Troubles de Voisinage : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont entrepris des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les propriétaires du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et demandé des réparations. Les époux [T] ont contesté ces plaintes, affirmant que…
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Responsabilité d’un intermédiaire immobilier : enjeux d’une transaction non finalisée – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mai 2021, un compromis de vente a été signé entre Monsieur [D] [N] [A] et Madame [V] [R] pour une maison à [Localité 4], au prix de 452 000 euros. Ce compromis incluait des conditions suspensives et une clause pénale de 45 200 euros. Le 4 juin, une garantie bancaire de 30 000…
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Accidents de la Circulation : Responsabilité et Indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a déclaré M. [E] [T] coupable d’homicide involontaire suite à l’accident mortel du [Date décès 2] 2017, où M. [I] [B] a perdu la vie. Le 4 janvier 2023, la cour d’appel a partiellement infirmé ce jugement. En mars 2022, la SA Assurances Crédit Mutuel IARD a…
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Retraite des artistes : la validation des trimestres – Questions / Réponses juridiques.
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La responsabilité d’un organisme social repose sur la constatation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil. Dans l’affaire de Monsieur Y, la CIPAV a été reconnue responsable pour ne pas avoir appelé les cotisations de retraite de base, causant un préjudice à l’artiste. Le tribunal a…
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Prescription de l’action des sociétés de vente aux enchères – Questions / Réponses juridiques.
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Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acquis une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a assigné la société le 30 mars 2022, veille de l’expiration du délai de prescription. La société a ensuite assigné les experts ayant authentifié l’œuvre, demandant…
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Maître glacier : quelle protection juridique ? Questions / Réponses juridiques.
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Maître glacier : quelle protection juridique ?
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Algorithme Datajust : l’expérimentation validée – Questions / Réponses juridiques.
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
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Algorithme Datajust : l’expérimentation validée – Questions / Réponses juridiques.
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
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Responsabilité notariale et manquements dans la gestion successorale
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En novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour la succession de leur mère, [E] [K]. En juin 2021, un récapitulatif des honoraires de 46 000 euros HT a été envoyé, mais Madame [U] [S] a contesté ce montant. En février 2023, les héritières ont assigné la SCP…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 22/02164
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Accident de la circulation Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il rentrait de l’école à vélo. En traversant une impasse perpendiculaire à une route à [Localité 8], il a été percuté par un véhicule conduit par M. [X] [B], assuré par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Responsabilité partagée dans un accident de la circulation impliquant un jeune cycliste
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Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
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Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
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Responsabilité des intervenants dans un projet de construction : enjeux d’expertise et garanties d’assurance
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La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils…
