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Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux de l’impropriété à destination dans la construction.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/00703
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Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM des Yvelines de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France pour établir un lien de causalité entre la maladie de Mme [P] et…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et limites.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Contexte de la Saisine Par courrier recommandé du 2 février 2024, la SCEA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours pour contester le calcul des cotisations patronales effectué par la MSA Berry Touraine, qu’elle juge illégal. Cette démarche fait suite à une demande adressée à la commission de recours amiable le 26…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation et de responsabilité dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, BPCE IARD a contesté l’expertise et proposé 4 000 € de provision. Victime d’un accident de la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 23/02613
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Contexte de l’accident Le 20 mars 2021, Mme [K] [D] a subi une chute dans le magasin Castorama situé à [Localité 6] (06). Elle a déclaré avoir trébuché sur une caisse mal placée au sol, entraînant des blessures significatives. État des blessures et responsabilité Les examens médicaux ont révélé une fracture sous-capitale de l’humérus gauche…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation et de responsabilité dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a défendu ses demandes, tandis que BPCE IARD a proposé une provision de 4 000 €…
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Responsabilité des assureurs face à la nullité contractuelle dans le secteur de la construction
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier, débuté le 10 mai 2007, est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Après une expertise, Mme [L] assigne les parties en justice pour requalification du contrat. Le tribunal déboute Mme [L], mais…
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Responsabilité des assureurs face à la nullité contractuelle dans le secteur de la construction
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier débute le 10 mai 2007, mais est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Une expertise est réalisée, et la société abandonne le chantier, demandant la réception de l’ouvrage. Mme [L] assigne les…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de responsabilité et d’évaluation des dommages.
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Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a subi des blessures graves lors de la chute d’une plaque de fonte, entraînant des fractures au pied gauche. Après avoir été hospitalisée, elle a reçu une provision amiable de 1 500 € pour son préjudice. En mars 2023, elle a assigné plusieurs parties pour obtenir une indemnisation…
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Responsabilité et expertise médicale dans le cadre d’un accident sportif
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Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la GMF devant le tribunal de Bordeaux suite à un accident survenu lors d’un match le 10 octobre 2021. Elle demande une expertise médicale et une provision de 8 000 euros pour ses préjudices. Le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Responsabilité professionnelle des avocats : enjeux de la diligence et du devoir de conseil
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En novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour des litiges avec l’administration des douanes concernant l’usage d’alcool éthylique. En mai 2014, ils sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe à des amendes fiscales. En 2019, ils assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour fautes…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 20/01050
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Contexte du litige Par contrat du 13 novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour régler des litiges avec l’administration des douanes concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, ils sont cités devant le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe, où ils sont déclarés coupables…
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Responsabilité de l’assureur face aux sinistres liés aux catastrophes naturelles et à la conformité des fondations.
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En mars 2010, les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison et souscrit une assurance multirisque habitation auprès de Pacifica. En mai 2011, des fissures signalées par leurs voisins n’ont pas été reconnues comme sinistre. En 2018, les époux [N] constatent des fissures et déclarent un sinistre. La commune de [Localité 7]…
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Responsabilité du liquidateur et enjeux de la résiliation d’un bail commercial en période de liquidation judiciaire
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Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto pour une durée de neuf ans. Cependant, le 21 mars 2017, Expert Auto a été placée en redressement judiciaire. Le 6 octobre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée, entraînant la cession du fonds de commerce à M.…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 19 novembre 2024, RG n° 21/00523
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Contexte de l’Affaire En novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier en état futur d’achèvement auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble est divisé en trois lots, dont deux ont été acquis par Secomile et Siloge, tandis que le troisième lot, comprenant des…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 19 novembre 2024, RG n° 21/00523
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Acquisition de l’ensemble immobilier Le 5 novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier à usage d’habitation auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble, situé à l’angle de deux adresses, est divisé en trois lots de volume, dont le lot n°1 a été acquis…
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Responsabilité de l’assureur dans le cadre d’une expertise judiciaire sur des travaux défectueux
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Par ordonnance du 02 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire sur les dysfonctionnements d’une installation de chauffage réalisée par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE au domicile de madame [L] [I]. Le 15 octobre 2024, madame [L] [I] a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, demandant que l’expertise…
