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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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Contexte de l’affaire En 2014, la société VAUBECOUR II, représentée par Monsieur [C], a lancé des travaux de rénovation d’un hôtel trois étoiles à [Localité 6]. Ces travaux ont été confiés à plusieurs entreprises, dont la société ATELIER [H] [K] (AMR) pour la maîtrise d’œuvre, ainsi que d’autres sociétés pour des lots spécifiques comme le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 19/07536
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont entrepris des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les propriétaires du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et demandé des réparations. Les époux [T] ont contesté ces plaintes, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00549
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] sont propriétaires d’une parcelle de terrain où ils ont entrepris la construction de leur maison d’habitation en 2021. Ils ont confié la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Une étude de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 19/07536
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont lancé des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les voisins du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et ont mis en demeure les époux [T] le 2 novembre 2017. Une…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Contexte de l’affaire Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour la construction d’une piscine sur leur terrain à [Localité 5] pour un montant de 29 231,44 euros, selon une facture datée du 23 mars 2012. En 2017, ils ont constaté des infiltrations d’eau derrière le liner de la piscine, ce qui…
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Responsabilité des assureurs face à la nullité contractuelle dans le secteur de la construction
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier, débuté le 10 mai 2007, est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Après une expertise, Mme [L] assigne les parties en justice pour requalification du contrat. Le tribunal déboute Mme [L], mais…
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Responsabilité des assureurs face à la nullité contractuelle dans le secteur de la construction
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier débute le 10 mai 2007, mais est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Une expertise est réalisée, et la société abandonne le chantier, demandant la réception de l’ouvrage. Mme [L] assigne les…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de responsabilité et d’évaluation des dommages.
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Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a subi des blessures graves lors de la chute d’une plaque de fonte, entraînant des fractures au pied gauche. Après avoir été hospitalisée, elle a reçu une provision amiable de 1 500 € pour son préjudice. En mars 2023, elle a assigné plusieurs parties pour obtenir une indemnisation…
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Responsabilité et expertise médicale dans le cadre d’un accident sportif
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Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la GMF devant le tribunal de Bordeaux suite à un accident survenu lors d’un match le 10 octobre 2021. Elle demande une expertise médicale et une provision de 8 000 euros pour ses préjudices. Le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Responsabilité et garanties dans la gestion locative : enjeux d’indemnisation et de validité des contrats.
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La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima. En octobre 2020, un appartement a été loué à Mme [G], mais des loyers sont restés impayés à partir d’avril 2021. Après plusieurs déclarations de sinistre erronées, la SCI Ben a assigné la SASU Logesima et les assureurs…
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Responsabilité médicale et nécessité d’expertise dans le cadre d’une prise en charge complexe.
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Madame [R] a assigné la Fondation Maison de Santé Protestante de [Localité 5] Bagatelle et la SA RELYENS MUTUAL INSURANCE devant le tribunal de Bordeaux, sollicitant une expertise médicale et une provision de 10 000 euros pour son préjudice. Diagnostiquée d’un cancer du sein en 2015, elle a subi des complications et une dépression. Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Responsabilité et délais dans le traitement des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles
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Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/54686
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [C] a assigné la compagnie d’assurances BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, pour obtenir une expertise médicale judiciaire, une provision de 20 000 € pour son préjudice, et des frais irrépétibles de 3 000 €. Observations des parties Lors de l’audience…
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Inadéquation des procédures de contestation des cotisations sociales et responsabilité des organismes de sécurité sociale.
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La SCEA a saisi le tribunal judiciaire de Tours pour contester le calcul des cotisations patronales par la MSA Berry Touraine, qu’elle juge illégal. Lors de l’audience du 3 juin 2024, la SCEA a demandé l’annulation d’une contrainte et le remboursement d’un trop-perçu de 22.877,94 €. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/54686
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Contexte de l’Affaire Monsieur [X] [C] a assigné la compagnie d’assurances BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, pour obtenir une expertise médicale judiciaire, une provision de 20 000 € pour son préjudice, et des frais irrépétibles de 3 000 €. Observations des Parties Lors de l’audience…
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Responsabilité du gardien et preuve du préjudice dans un contexte commercial
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Le 20 mars 2021, Mme [K] [D] a chuté dans le magasin Castorama à [Localité 6], se blessant gravement en trébuchant sur une caisse mal placée. Les examens médicaux ont révélé une fracture de l’humérus gauche. La SAS CASTORAMA a reconnu sa responsabilité et a proposé une expertise médicale. En l’absence d’accord, Mme [K] [D]…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 21/07131
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Contexte de l’affaire Le 24 février 2007, Mme [W] [L] a confié à la société [Y] [U] [O] la construction d’une habitation individuelle. La société HE, dirigée par M. [Y] [U], a été chargée de plusieurs lots, notamment les menuiseries et les revêtements. Les autres lots ont été attribués à divers entrepreneurs, dont un architecte…
