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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01925
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Contexte de l’affaire La SCA DU [Adresse 13] a assigné plusieurs parties, dont l’EURL COT LAURENT et la compagnie AXA FRANCE IARD, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Les demandes incluent la désignation d’un expert et la communication d’attestations d’assurance par…
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Responsabilité et obligations d’assurance dans le cadre de désordres de construction
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La SCA DU [Adresse 13] a assigné l’EURL COT LAURENT et AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Elle a demandé la désignation d’un expert pour établir les responsabilités des désordres survenus après des travaux d’extension. Les parties assignées ont accepté l’expertise…
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Responsabilité d’un intermédiaire immobilier : enjeux et conséquences d’une transaction non finalisée
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Le 20 mai 2021, un compromis de vente a été signé entre Monsieur [D] [N] [A] et Madame [V] [R] pour une maison à [Localité 4], au prix de 452 000 euros. Ce compromis incluait des conditions suspensives et une clause pénale de 45 200 euros. Le 4 juin, une garantie bancaire de 30 000…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02282
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Le 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a déclaré M. [E] [T] coupable d’homicide involontaire suite à l’accident mortel du [Date décès 2] 2017, où M. [I] [B] a perdu la vie. Le 4 janvier 2023, la cour d’appel a partiellement infirmé ce jugement. En mars 2022, la SA Assurances Crédit Mutuel IARD a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/01293
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Le 20 mai 2021, un compromis de vente a été signé entre Monsieur [D] [N] [A] et Madame [V] [R] pour une maison à [Localité 4], au prix de 452 000 euros. Ce compromis incluait des conditions suspensives et une clause pénale de 45 200 euros. Le 4 juin, une garantie bancaire de 30 000…
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Responsabilité et Indemnisation : Les Implications d’un Accident de la Circulation et le Recours Subrogatoire de l’Assureur
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Le 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a déclaré M. [E] [T] coupable d’homicide involontaire suite à l’accident mortel du [Date décès 2] 2017, où M. [I] [B] a perdu la vie. Le 4 janvier 2023, la cour d’appel a partiellement infirmé ce jugement. En mars 2022, la SA Assurances Crédit Mutuel IARD a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 19/07536
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont lancé des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les voisins du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et ont mis en demeure les époux [T] le 2 novembre 2017. Une…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Contexte de l’affaire Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour la construction d’une piscine sur leur terrain à [Localité 5] pour un montant de 29 231,44 euros, selon une facture datée du 23 mars 2012. En 2017, ils ont constaté des infiltrations d’eau derrière le liner de la piscine, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00172
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Acquisition de la propriété Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros. L’acte de vente a inclus un diagnostic technique réalisé par M. [E] [P], qui a signalé la présence d’amiante uniquement sur la toiture du garage. Découverte de l’amiante supplémentaire Le 23 juillet 2019,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00549
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Conflits de voisinage et responsabilités en matière de travaux de rénovation
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont lancé des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les propriétaires du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et ont mis en demeure les époux [T] de remédier aux problèmes. Après…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation immobilière
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris des travaux de rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiés à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Malgré une réception prévue en décembre, des désordres tels que des fuites d’eau et des problèmes de chauffage ont été signalés. La société HYDRO CONCEPT, responsable…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00142
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Contexte de l’affaire La SELARL [H], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [N] [L] [C] en contribution des dettes sociales le 20 avril 2022, suite à un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 21 novembre 2017. Décisions judiciaires antérieures Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion…
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Responsabilité et Troubles de Voisinage : Enjeux d’Indemnisation et de Réparation
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont entrepris des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les propriétaires du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et demandé des réparations. Les époux [T] ont contesté ces plaintes, affirmant que…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
