-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/08750
·
Constitution du bail commercial Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] ont signé un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux situés à [Adresse 1], destinés à la restauration, bar et vente à emporter. Le bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 8…
-
Conditions de validité et conséquences d’un manquement contractuel dans un contrat de prêt.
·
La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
·
Contexte de l’affaire La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 8 septembre 2022, réclamant le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. La SASU ELEVANCE a également demandé le maintien de l’exécution provisoire. Demandes de la…
-
Contrat de vente et inexécution : enjeux de la conformité et des obligations accessoires
·
La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/05191
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], comprenant deux bâtiments, dont le bâtiment [Adresse 8] est régi par un acte de copropriété datant de 1964, modifié en 1968. Les copropriétaires M. [A] [W], Mme [Y] [E] [V], et M. [S] [X] possèdent respectivement les lots 115, 110 et 126 dans ce…
-
Obligations contractuelles et conformité des locaux : enjeux et conséquences
·
Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. Cependant, la SAS Gogi House…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00162
·
Contexte du litige La société SEDEF, opérant sous l’enseigne GMF, a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] le 25 mars 2019, remboursable en 60 mensualités à un taux fixe de 4,90 %. En raison de difficultés financières, un plan de surendettement a été établi le 30 juin…
-
Obligations contractuelles et conformité des locaux : enjeux de la délivrance dans le bail commercial
·
Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. Malgré une franchise de loyer de trois mois et demi, la SAS constate l’absence d’une gaine d’extraction des fumées, essentielle à son activité. Après un…
-
Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
·
Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV le 5 août 2021, mais n’ont jamais reçu la carte grise. Après plusieurs tentatives de conciliation, ils ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Le tribunal, constatant l’absence de comparution…
-
Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
·
Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
-
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de prêt en cas de défaut de paiement
·
La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] en juillet 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une action en justice pour récupérer 23 645,87 euros. Lors de l’audience, Monsieur [F] [P] [M] était absent. Le juge a jugé la demande recevable, mais…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00162
·
La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, ce dernier a sollicité un plan de surendettement en juin 2023, fixant sa créance à 23 278,34 euros. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] devant le…
-
Conditions de validité et conséquences d’un manquement contractuel dans un contrat de prêt.
·
Le tribunal a examiné le litige entre la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et les emprunteurs, Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L], absents lors de l’audience. La demande de la banque a été jugée recevable, malgré l’irrégularité de la déchéance du terme, car aucune mise en demeure n’avait été justifiée. En raison des impayés depuis février…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00143
·
Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
-
Obligations contractuelles et conformité des locaux commerciaux : enjeux et responsabilités des parties.
·
Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00189
·
La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
-
Obligations contractuelles et conformité des locaux commerciaux : enjeux et responsabilités des parties.
·
Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
·
La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
-
Contrat de vente et obligations d’exécution : enjeux de conformité et de responsabilité.
·
La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la créance comme certaine, mais a également pris en compte les manquements du fournisseur, notamment l’absence de balais Brosskit. Bien que le retard d’installation n’ait pas justifié la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/08750
·
Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. Cependant, la SAS Gogi House…
