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Résolution de contrat : Définition juridique
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Résolution de contrat
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Résolution de contrat : Résiliation d’un contrat en raison d’une inexécution ou d’une violation des obligations contractuelles Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Résolution de contrat
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Résolution de contrat : Résiliation d’un contrat en raison d’une inexécution ou d’une violation des obligations contractuelles. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Solution de commerce électronique défectueuse
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel
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Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
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Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs
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La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants : Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins
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Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a prorogé et complété le dispositif d’aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins avec la nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2020
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Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet
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Dans l’affaire Axecibles, la société Bsmiles a tenté de résilier son contrat en invoquant des dysfonctionnements de son site internet. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, soulignant que Bsmiles ne prouvait pas les manquements reprochés. Malgré des relances, le client n’avait pas justifié de réclamations antérieures et n’avait pas apporté de preuves techniques suffisantes.…
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Cour d’appel de Rennes, 29 mai 2020
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Dans l’affaire Axecibles, la société Bsmiles a tenté de résilier son contrat en invoquant des dysfonctionnements de son site internet. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, soulignant que Bsmiles ne prouvait pas les manquements reprochés. Malgré des relances, le client n’avait pas justifié de réclamations antérieures et n’avait pas apporté de preuves techniques suffisantes.…
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Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible
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Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
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Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
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Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
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Contrat de commande d’application mobile : les délais
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Obligation de résultat du référenceur internet
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Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2017
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Droit de rétractation et loyauté contractuelle
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Il est acquis que lorsqu’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’une société et que celle-ci emploie jusqu’à cinq salariés maximum, elle dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours courant à compter de la signature du contrat (article L.121-16-1 du Code de la consommation). Une société qui se…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
