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Résolution d’un contrat pour malfaçons : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [O], propriétaire d’une maison, a engagé Monsieur [J] [L] pour des travaux extérieurs, avec un devis de 30 000 euros signé en novembre 2019. Les travaux, débutés en juin 2020, sont restés inachevés malgré une mise en demeure en août 2021. Un constat d’huissier a confirmé l’inachèvement, conduisant Madame [O] à assigner Monsieur…
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Résolution vente automobile : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2021, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a vendu une Peugeot 308 à Mme [W] pour 4 000 euros. Suite à des litiges sur la conformité du véhicule, Mme [W] a assigné la société en justice le 8 février 2022, demandant la nullité de la vente et des dommages-intérêts. Le…
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Vente d’un véhicule : garantie des vices cachés et responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des désordres majeurs. En décembre 2020, il a intenté une action en justice contre M. [M] [P] pour demander la résolution de la vente et une indemnisation. Une expertise judiciaire a révélé des vices cachés, conduisant le…
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Vente d’un véhicule : garantie des vices cachés et responsabilité des parties – Questions / Réponses juridiques.
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
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Solution de commerce électronique défectueuse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
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Contrat de commande d’application mobile : les délais – Questions / Réponses juridiques
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Axecibles, la société Bsmiles a tenté de résilier son contrat en invoquant des dysfonctionnements de son site internet. Cependant, le tribunal a débouté sa demande, soulignant que Bsmiles ne prouvait pas les manquements reprochés. Malgré des relances, le client n’avait pas justifié de réclamations antérieures et n’avait pas apporté de preuves techniques suffisantes.…
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Obligation de résultat du référenceur internet – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
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Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
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Résolution de contrat : ATI TECHNOLOGIES condamnée pour manquement à ses obligations – Questions / Réponses juridiques.
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Convention de participation aux frais de distribution – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action…
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Nullité du contrat de vente de données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Un fichier de données personnelles non déclaré à la CNIL est considéré hors du commerce, rendant tout contrat lié à son utilisation illicite. Dans le cas de l’INSTITUTION SEVIGNE, un partenariat avec une société publicitaire a été établi pour fournir des écrans plasma en échange d’une liste de parents d’élèves. Cependant, cette liste, destinée à…
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Résolution d’un contrat pour inexécution des travaux et malfaçons constatées
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Madame [B] [O], propriétaire d’une maison, a engagé Monsieur [J] [L] pour des travaux extérieurs, avec un devis de 30 000 euros signé en novembre 2019. Les travaux, débutés en juin 2020, sont restés inachevés malgré une mise en demeure en août 2021. Un constat d’huissier a confirmé l’inachèvement, conduisant Madame [O] à assigner Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/04993
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Exposé du litige Madame [B] [O] est propriétaire d’une maison à [Adresse 3], [Localité 5]. Pour des travaux d’aménagements extérieurs, elle a engagé Monsieur [J] [L], entrepreneur individuel, qui lui a proposé un devis de 30 000 euros TTC, signé le 1er novembre 2019. Les travaux ont débuté en juin 2020. En août 2021, Madame…
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Résolution d’une vente automobile et indemnisation des préjudices liés à l’immobilisation du véhicule.
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Le 5 avril 2021, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a vendu une Peugeot 308 à Mme [W] pour 4 000 euros. Suite à des litiges sur la conformité du véhicule, Mme [W] a assigné la société en justice le 8 février 2022, demandant la nullité de la vente et des dommages-intérêts. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/02519
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Contexte de la vente Le 5 avril 2021, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a vendu un véhicule Peugeot 308 à Mme [V] [W] pour un montant de 4 000 euros. Cette transaction a été suivie d’une série de litiges concernant la conformité du véhicule et les obligations de la société de vente.…
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Vente d’un véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilité des parties impliquées.
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 20/00684
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
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Vente d’un véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilité des parties.
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des désordres majeurs. En décembre 2020, il a intenté une action en justice contre M. [M] [P] pour demander la résolution de la vente et une indemnisation. Une expertise judiciaire a révélé des vices cachés, conduisant le…
