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Conflit sur obligations salariales et saisies-attributions. Questions / Réponses juridiques
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Dans un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les mises à pied de Monsieur [F] [O] par la S.N.C.F., ordonnant sa réintégration et le versement de salaires dus. Le 5 janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O]. La SNCF a contesté cette saisie,…
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Caducité d’une promesse de vente et restitution des fonds séquestrés
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La société Idzif a promis de vendre quatre lots à Sinemmac pour 310.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300.000 euros avant le 16 décembre 2022. Après un avenant, le prix a été modifié à 320.000 euros. Sinemmac a assigné Idzif en février 2024, demandant des intérêts moratoires et des frais de justice.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02313
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Promesse de vente et conditions suspensives La société Idzif a promis de vendre quatre lots d’une copropriété à la société Sinemmac pour un prix de 310.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300.000 euros au plus tard le 16 décembre 2022. La société Sinemmac a versé une indemnité d’immobilisation de 31.000 euros et…
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Faiblesse des retombées presse : Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité de l’agence de communication ne peut être engagée en cas de faibles retombées médiatiques, sauf preuve d’une faute. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent à leurs signataires. Dans une affaire, une agence a été chargée d’un plan média, mais malgré des résultats limités, elle a démontré l’accomplissement de…
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Résistance abusive – Questions / Réponses juridiques
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La médiatisation d’un litige ne constitue pas nécessairement une résistance abusive. Dans le cas de M. [E], condamné à tort à verser des dommages et intérêts pour avoir donné un éclat médiatique à ses positions, il est essentiel de noter que ses communications étaient opportunes et justifiées. Les articles publiés dans Challenges et Capital exposent…
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Provision et dommages : enjeux d’un bail commercial en période de crise sanitaire
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Monsieur et Madame [U], Monsieur et Madame [X], ainsi que Monsieur et Madame [A] ont assigné la société BELAMBRA CLUBS le 17 octobre 2023 pour réclamer une provision sur un arriéré locatif de 2020. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les demandeurs ont abandonné leurs demandes principales, ayant réglé l’arriéré, mais ont maintenu leurs…
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Provision et dommages : enjeux d’un bail commercial en période de crise sanitaire
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Monsieur et Madame [U], Monsieur et Madame [X], ainsi que Monsieur et Madame [A] ont assigné la société BELAMBRA CLUBS le 17 octobre 2023 pour réclamer une provision sur un arriéré locatif de 2020. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les demandeurs ont abandonné leurs demandes principales, ayant réglé l’arriéré, mais ont maintenu leurs…
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Refus de prise en charge pour absence de conciliation préalable
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Le tribunal a reçu, le 10 juillet 2024, une requête de la SCI LA FONCIERE [L] pour le paiement de 868,98 € TTC et d’autres sommes. Cependant, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité pour défaut de qualité et absence de conciliation préalable. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, soulignant l’importance…
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Refus de prise en charge pour absence de conciliation préalable
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Le tribunal a reçu, le 10 juillet 2024, une requête de la SCI LA FONCIERE [L] pour le paiement de 868,98 € TTC et d’autres sommes. Cependant, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité pour défaut de qualité et absence de conciliation préalable. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, soulignant l’importance…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux de la responsabilité du constructeur
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Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020. La réception des travaux, intervenue le 21 juin 2022, a été marquée par des réserves. Un protocole d’accord du 1er juin 2023 a fixé des travaux à réaliser avant le 30…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02683
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Contexte du litige Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020 pour la construction de leur maison. La réception des travaux a eu lieu le 21 juin 2022, mais avec des réserves. Un protocole d’accord a été établi le…
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Compétence juridictionnelle et résistance abusive dans le cadre d’une indemnisation pour préjudice corporel
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Madame [O] [L] [Z] [E] a assigné la SA CARREFOUR en référé pour obtenir des sommes provisionnelles suite à un accident survenu dans un magasin le 13 juillet 2020. Elle réclame 5.578,93 euros pour un protocole d’indemnisation et 2.000 euros pour résistance abusive. Malgré un accord entre assureurs, le paiement n’a pas été effectué. Lors…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00500
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Exposé du litige Madame [O] [L] [Z] [E] a assigné la SA CARREFOUR en référé pour obtenir le paiement de sommes provisionnelles suite à un accident corporel survenu dans un magasin CARREFOUR le 13 juillet 2020. Elle réclame 5.578,93 euros pour l’exécution d’un protocole d’indemnisation et 2.000 euros pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité de…
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Responsabilité contractuelle et obligations de remise en état dans le cadre d’un bail à construction
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La société Ceetrus France, propriétaire d’un terrain à [Localité 4], a engagé un litige avec Bail Actea Immobilier concernant des travaux de remise en état. En décembre 2019, Ceetrus a réclamé 154.888 euros pour des réparations, mais un désaccord sur le montant a surgi malgré un protocole d’accord. En avril 2022, Ceetrus a assigné Bail…
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Responsabilité contractuelle et obligations de remise en état dans le cadre d’un bail à construction
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La société Ceetrus France, propriétaire d’un terrain à [Localité 4], a engagé un litige avec Bail Actea Immobilier concernant des travaux de remise en état. En décembre 2019, Ceetrus a réclamé 154.888 euros pour des réparations, mais un désaccord sur le montant a surgi malgré un protocole d’accord. En avril 2022, Ceetrus a assigné Bail…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et du caractère onéreux des contrats accessoires.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice,…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant son véhicule assuré par DIRECT ASSURANCE. Après expertise, son véhicule a été déclaré économiquement irréparable, avec une valeur de remplacement de 6.000 €. M. [M] [U] a alors engagé un recours contre la SA AVANSSUR, qui a reconnu son…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/03011
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Accident et Évaluation du Véhicule Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a subi un accident de la circulation impliquant son véhicule et deux autres véhicules assurés par la société DIRECT ASSURANCE et la MATMUT. Suite à une expertise réalisée le 5 décembre 2018, le véhicule de M. [M] [U] a été déclaré économiquement irréparable,…
