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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 22/10261
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Constitution du bail commercial La SCI IMMO INVEST a signé un bail commercial avec la société CLASS EAT pour une durée de 9 ans, débutant le 1er avril 2018, avec un loyer annuel de 66 000 euros, payable mensuellement. Commandement de payer Le 25 janvier 2021, la SCI IMMO INVEST a signifié à CLASS EAT…
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Résiliation et délais de paiement dans un contrat de location
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Monsieur [F] [B] a consenti un bail à Monsieur [R] [J] pour un garage, d’une durée d’un an avec un loyer mensuel de 60 euros. Le 19 novembre 2024, Monsieur [B] a assigné Monsieur [J] pour résiliation du contrat en raison de loyers impayés. Bien que Monsieur [J] ait repris les paiements, il n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01797
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 22 août 2012, M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T] ont consenti à M. [Z] [U] un bail commercial dérogatoire pour un local à usage de réserve situé à [Adresse 3]. Assignation en référé Le 25 octobre 2024, M. [L]…
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Résiliation de bail commercial : conditions et preuves requises
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La SCI IMMO INVEST a signé un bail commercial de 9 ans avec CLASS EAT, débutant le 1er avril 2018, pour un loyer annuel de 66 000 euros. En janvier 2021, un commandement de payer a été signifié pour un arriéré de 42 496,75 euros. En décembre 2021, la SCI a assigné CLASS EAT au…
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Résiliation et expulsion d’un locataire en défaut de paiement
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Le 25 octobre 2024, M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T] ont assigné M. [Z] [U] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement d’indemnités pour loyers impayés. Lors de l’audience du 28 novembre, les demandeurs ont confirmé que M. [Z] [U] n’avait pas réglé les sommes dues et que le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 23/02633
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Les faits constants Mme [T] [Z], cliente de la SA MAAF ASSURANCES, a souscrit un contrat de perte de revenus le 6 septembre 2019. Elle a rempli un questionnaire médical qu’elle affirme avoir signé, mentionnant une consultation pour un fibrome utérin. En arrêt de travail pour maladie depuis le 24 août 2020, elle a reçu…
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Résiliation contestée d’un contrat d’assurance : enjeux de déclaration et de nullité.
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Mme [T] [Z], cliente de la SA MAAF ASSURANCES, a souscrit un contrat de perte de revenus en septembre 2019. En arrêt de travail depuis août 2020, elle a vu sa demande d’indemnisation refusée par l’assureur, qui invoquait une fausse déclaration dans son questionnaire médical. Après avoir contesté la résiliation du contrat, Mme [Z] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56472
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Contexte du Bail Commercial Par acte du 7 décembre 2017, Mme [E] [Y] a conclu un bail commercial avec Mme [J] [T] pour des locaux situés à [Adresse 1] (RDC et cave) [Localité 3], avec un loyer annuel de 8.592,6 euros et une provision sur charges de 856 euros, payable trimestriellement. Suite au décès de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00775
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 02 juin 2021, Monsieur [F] [B] a consenti à Monsieur [R] [J] un bail pour un garage situé à [Adresse 4] à [Localité 3]. Ce bail est établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, avec un loyer mensuel fixé à 60…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00359
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Contexte de l’affaire Par acte authentique du 11 juillet 2022, la société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à la société Home Construct pour des locaux dans un centre commercial, avec un loyer annuel de 12 000 euros. Le bail est prévu jusqu’au 31 août 2031, et Monsieur [C] [T] a agi…
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Résiliation et expulsion pour loyers impayés dans un bail commercial
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La société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à Home Construct, qui a cessé de payer les loyers depuis le troisième trimestre 2023. En réponse, un commandement de payer a été délivré le 23 avril 2024. Le 13 octobre 2024, la société a assigné Home Construct et sa caution pour obtenir la…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Résiliation de bail et expulsion suite à un décès sans preuve de lien de filiation
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Résiliation et expulsion d’un occupant d’un logement-foyer pour impayés
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Rupture contractuelle et conséquences financières dans un projet de construction.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
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Résiliation et expulsion : enjeux d’un contrat de résidence en logement-foyer
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/08635
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Contexte de la location La SAS HENEO a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] [K] le 22 juin 2016, pour une chambre meublée dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 373,65 euros, plus des charges de 36,16 euros. Ce contrat stipule une occupation précaire, renouvelable tacitement. Congé et impayés Monsieur [M]…
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Conflit contractuel sur la résiliation et la restitution de matériel agricole
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
