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Contrat de relations presse sans les résultats attendus : que faire ?
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Mettre en jeu une clause résolutoire
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Résilier un contrat doit se faire selon les conditions fixées à la clause résolutoire sous peine d’une condamnation pour résiliation abusive. Le prestataire doit recevoir une mise en demeure de s’exécuter dans un certain délai auquel cas, le client ne pourra justifier de l’acquisition de la clause résolutoire. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Litige avec un fournisseur : attention à la rupture-sanction
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L’existence d’un litige avec un fournisseur ne doit pas priver ce dernier d’un préavis lorsque le client décide, suite à un litige, de ne plus passer par son fournisseur. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales
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Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture abusive est applicable). Une licence de marque, même …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture commerciale abusive : quid des associations ?
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La jurisprudence est constante : la rupture abusive de relations commerciales telle que prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce n’est pas applicable aux associations. Un graphiste/ directeur artistique exerçant à titre indépendant, a poursuivi sans effet … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture de relations commerciales : le préavis impératif ?
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Les conditions de rupture d’une relation commerciale sont encadrées par le Code de commerce (L.442-6, I 5°), uniquement en présence de relations établies, à savoir des relations suivies, stables et habituelles. La notion de relations établies n’exige pas nécessairement la signature d’un contrat cadre, les juges procèdent par approche in concreto … Pour accéder à…
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Clôture brutale de compte eBay
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La Cour de cassation a statué que la clôture d’un compte eBay pour non-respect des conditions générales doit être précédée d’un préavis. Toutefois, un utilisateur ne peut pas exiger judiciairement le rétablissement de son compte, car nul ne peut contraindre un tiers à contracter. Dans cette affaire, un utilisateur a contesté la validité des clauses…
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Cour de cassation, 15 mars 2017
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La Cour de cassation a statué que la clôture d’un compte eBay pour non-respect des conditions générales doit être précédée d’un préavis. Toutefois, un utilisateur ne peut pas exiger judiciairement le rétablissement de son compte, car nul ne peut contraindre un tiers à contracter. Dans cette affaire, un utilisateur a contesté la validité des clauses…
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Courte collaboration et rupture abusive de contrat
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La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Distribution sélective de produits de luxe
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Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime … Pour accéder à ce contenu…
