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Équilibre entre protection des créanciers et viabilité financière du débiteur en situation de surendettement.
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Reconnu en état de surendettement le 2 avril, son dossier a été déclaré recevable, avec un rééchelonnement de ses dettes s’élevant à 12.129,37 euros sur 84 mois à 0% d’intérêt. Les créanciers ont contesté ces mesures, arguant d’une durée de…
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Équilibre entre protection des créanciers et viabilité financière du débiteur en situation de surendettement.
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain pour faire face à ses dettes. Le 2 avril, la commission a reconnu son état de surendettement et a proposé un rééchelonnement sur 84 mois à un taux de 0%, avec des mensualités de 157 euros. Cependant, le 19 juillet,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 19 novembre 2024, RG n° 20/02090
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Contexte de l’affaire Madame [P] [W] a mis en demeure Madame [N] [B] par lettre recommandée le 2 septembre 2019, lui réclamant le remboursement d’un prêt de 30 000 euros consenti le 28 février 2014, ainsi que des intérêts de 900 euros pour les années 2015 à 2019. Face à l’absence de réponse, elle a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de condamnation Par requête reçue le 14 mai 2024, M. [S] a demandé la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le versement de 465 euros en principal et de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 auprès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de M. [S] M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024, demandant la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 pour pratiquer un sport de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02203
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Introduction de la demande de surendettement Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 2 avril 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Monsieur [B]…
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Prêt d’argent et preuve écrite : enjeux de la reconnaissance de dette et de la prescription.
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Madame [P] [W] a assigné Madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour le remboursement d’un prêt de 30 000 euros, ainsi que des intérêts. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes de Mme [W] pour cause de prescription, mais a reconnu la validité de ses demandes concernant le capital et les intérêts…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02203
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Introduction de la demande de surendettement Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 2 avril 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Monsieur [B]…
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Conditions de résiliation contractuelle et inaptitude à la pratique sportive
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
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Conditions contractuelles et impossibilité d’exécution : enjeux de la résiliation dans le cadre d’un abonnement sportif.
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M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024 pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts suite à une blessure au poignet. Après avoir souscrit un abonnement en septembre 2023, il a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, l’empêchant de fournir le certificat médical requis.…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité…
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Publicité trompeuse : La Cour de cassation sanctionne Anuman interactive
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Fraude sur eBay : M. X débouté de sa demande d’indemnisation
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M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu…
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Financement et risques en production audiovisuelle
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2006
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Cour de cassation, 28 novembre 2006
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
