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Problématique de la preuve dans les relations de prêt et de don entre particuliers
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Le litige entre [Y] [D] et [H] [M] concerne le remboursement de 4 900 euros versés pour l’achat d’une CITROEN C1. [Y] [D] soutient avoir prêté cette somme, tandis que [H] [M] affirme qu’il s’agit d’un don manuel, sans reconnaissance de dette écrite. Lors de l’audience du 11 juin 2024, le tribunal a constaté l’absence…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00465
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Procédure Le litige a été évoqué pour la première fois le 22 mars 2024, avec des débats tenus le 11 juin 2024. Le délibéré a été initialement prévu pour le 17 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le 27 octobre 2022, [Y] [D] a acheté un véhicule d’occasion,…
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Conformité des pratiques de facturation des soins infirmiers face aux exigences réglementaires.
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Monsieur [L] [O], infirmier libéral, a fait l’objet d’un contrôle de sa facturation par la CPAM de [Localité 5] [Localité 3], révélant un indu total de 19.029,96 euros. Après contestation, ce montant a été réduit à 14.692,69 euros. Monsieur [L] [O] a demandé l’annulation de cette décision et une indemnisation de 1.500 euros. La CPAM…
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Réévaluation des priorités de remboursement en situation de surendettement
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Madame [Z] [G] a déposé une demande de surendettement le 22 avril 2024, acceptée le 11 juin. La commission a proposé un rééchelonnement de sa dette, mais Madame [Y] [D] a contesté cette décision, souhaitant être prioritaire. Lors de l’audience du 19 novembre, elle a expliqué avoir contracté un crédit pour rembourser la dette de…
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Solidarité des débiteurs et partage des responsabilités financières : enjeux et implications.
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Madame [R] [L] a déposé une demande de traitement de surendettement le 27 février 2024, jugée recevable le 23 avril. Des mesures de rééchelonnement ont été établies, fixant sa capacité de remboursement à 382,50 euros. Contestant la prise en charge exclusive de ses dettes communes, elle a été convoquée à une audience le 1er octobre,…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00175
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Exposé de la situation Madame [Z] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 22 avril 2024, qui a été jugée recevable le 11 juin 2024. Lors de la séance du 10 septembre 2024, la commission a proposé un rééchelonnement de la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00170
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Exposé de la situation Madame [R] [L] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 27 février 2024. Son dossier a été jugé recevable le 23 avril 2024, et des mesures de rééchelonnement de son passif ont été établies lors de la séance…
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Obligations contractuelles et contestations de créance : enjeux de la provision en référé
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Le 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, réclamant 44.437,57 euros pour une créance liée à un acte d’engagement. La SAS ETS OYHAN conteste cette demande, invoquant des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle et demandant le rejet de la…
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Obligations contractuelles et contestations de créances : enjeux de la provision en référé
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La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN pour obtenir le paiement d’une créance de 44.437,57 euros. La SAS conteste cette demande, invoquant des obligations contractuelles non respectées. Le Juge des Référés a partiellement accueilli la demande de la SCCV, lui accordant 40.000 euros, tout en rejetant la somme initialement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00890
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Contexte de l’assignation Par acte du 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. La SCCV demande principalement la condamnation de la société ETS OYHAN à verser 44.437,57 euros à titre de provision, en raison d’une créance découlant d’un acte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00890
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Contexte de l’Affaire La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN par acte du 23 avril 2024, en assignant cette dernière devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. La SCCV demande principalement le paiement d’une somme de 44.437,57 euros à titre de provision, en raison d’une créance…
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Erreur de Virement et Responsabilité : Obligation de Restitution des Sommes Indûment Perçues
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Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors…
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Responsabilité des Cautions et Recours Subrogatoire : Éclaircissements sur les Obligations Financières en Cas de Défaillance du Locataire
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03891
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal judiciaire a ordonné le 13 avril 2023 l’imputation de 100.000 euros sur ces prêts et a condamné les défendeurs à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en définitives,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00040
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/02273
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En novembre 2021, [F] [O] avait été condamné pour ces actes, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement. Malgré un accord pour…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00854
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Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/08544
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Conditions de mainlevée des sûretés judiciaires
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal judiciaire a ordonné le 13 avril 2023 l’imputation de 100.000 euros sur ces prêts et a condamné les défendeurs à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en définitives,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/15797
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Contexte de l’affaire Mme [K] [D] [S] est cliente de la Société Générale et conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Elle a déposé une plainte le 16 mai 2023 après avoir constaté des transactions suspectes. Opérations…
