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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/08484
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Prêt accordé à Mme [O] Le 24 mars 2017, la Banque populaire rives de [Localité 5] a accordé à Mme [L] [O] un prêt « Primo+ » d’un montant de 74.337 euros, avec un taux d’intérêt de 1,70 % sur une durée de 240 mois. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a accepté…
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Remboursement d’un prêt et modalités de paiement échelonné
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a engagé une procédure contre Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle réclame le remboursement d’un prêt de 200 000 yuan CNY, soit 27 397 euros, ainsi que des dommages pour résistance abusive. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, Monsieur [I] a…
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Remboursement contesté d’une aide pour perte d’activité dans le secteur de la santé
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Monsieur [E] [Y], oto-rhino laryngologue, a sollicité une aide pour perte d’activité dans le cadre du dispositif DIPA, recevant 3.689 euros le 14 mai 2020. Cependant, le 14 septembre 2021, la CPAM de [Localité 5] lui a notifié un indu de ce montant, après recalcul. Monsieur [Y] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire…
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Remboursement d’un prêt et modalités de paiement échelonné
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir le remboursement d’un prêt de 27 397 euros. L’affaire, introduite le 30 octobre 2023, a été radiée puis réinscrite pour une audience le 11 décembre 2024. À cette occasion, Monsieur [D] [I] a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/04645
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Parties en cause Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a engagé une procédure contre Monsieur [I] [D], représenté par Me Kathleen TAIEB, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Contexte de la procédure L’affaire a été introduite par une assignation délivrée le 30 octobre 2023, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/03830
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Demande d’aide pour perte d’activité Monsieur [E] [Y], un docteur oto-rhino laryngologue, a demandé une aide pour perte d’activité dans le cadre du dispositif DIPA, recevant un versement de 3.689 euros le 14 mai 2020. Notification d’indu Le 14 septembre 2021, la CPAM de [Localité 5] a notifié à Monsieur [Y] un indu de 3.689…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/04645
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Parties en cause Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D], représenté par Me Kathleen TAIEB, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par un acte de commissaire de justice le 30 octobre 2023, où Madame [V] [P] a demandé la condamnation de…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Remboursement partiel des frais de scolarité en raison d’une résiliation contractuelle contestée
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Mme [C] [V] [P], étudiante à l’établissement “[5]”, a demandé en septembre 2019 la résiliation de son contrat de formation pour des raisons de santé familiale, ainsi qu’un remboursement de 11.700 euros. L’établissement a refusé, proposant plutôt une année de césure. Après plusieurs échanges, un remboursement de 50% a été proposé. En avril 2021, Mme…
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Refus de prise en charge des soins à l’étranger : conditions de remboursement non remplies
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Madame [B] [I] a sollicité la prise en charge de soins pour des douleurs aux oreilles et un grincement de la mâchoire, totalisant 924,95 livres sterling, reçus en Angleterre. La CPAM a refusé cette demande, arguant que les soins ne répondaient pas aux critères de l’Assurance Maladie française. Après contestation, la commission de recours amiable…
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Responsabilité en matière de fraude bancaire et protection des données de sécurité
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Madame [O] [X] a signalé un retrait frauduleux de 500 euros sur son compte à la Caisse d’Epargne, qui a refusé son remboursement. Après avoir déposé une plainte et saisi le Tribunal Judiciaire de Lille, l’audience a eu lieu le 29 octobre 2024. Le tribunal a reconnu le retrait comme non autorisé, mais a constaté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 23/04260
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Contexte de l’affaire Mme [C] [V] [P] a été étudiante à l’établissement d’enseignement supérieur technique “[5]” depuis 2017. En septembre 2019, alors qu’elle était en 4ème année, elle a signalé des problèmes de santé de sa mère et a demandé à résilier son contrat de formation pour la 5ème année, souhaitant obtenir un remboursement de…
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Responsabilité bancaire et négligence dans un contexte d’escroquerie
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Monsieur [M] a été victime de malfaiteurs en mai 2020, ce qui a entraîné des retraits et des virements non autorisés sur ses comptes à la CAISSE D’EPARGNE. Bien qu’il ait déposé plainte et demandé un remboursement, la banque n’a remboursé qu’une partie des sommes perdues. Dans ses conclusions, Monsieur [M] réclame 9 100,78 €…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 21/02343
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Contexte de la Demande Madame [B] [I] a demandé à l’assurance maladie la prise en charge de deux factures de soins, totalisant 924,95 livres sterling, pour des traitements liés à des douleurs aux oreilles et un grincement de la mâchoire. Ces soins ont été reçus en Angleterre durant son séjour à l’étranger, du 6 juillet…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Responsabilité en matière de fraude bancaire et protection des données de sécurité
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Madame [O] [X] a signalé un retrait frauduleux de 500 euros sur son compte à la Caisse d’Epargne, qui a refusé son remboursement. Après avoir déposé une plainte et saisi le Tribunal Judiciaire de Lille, l’audience a eu lieu le 29 octobre 2024. Le tribunal a reconnu le retrait comme non autorisé, mais a constaté…
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Responsabilité bancaire et négligence dans un contexte d’escroquerie
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Monsieur [M] a été victime de malfaiteurs en mai 2020, ce qui a entraîné des retraits et des virements non autorisés sur ses comptes à la CAISSE D’EPARGNE. Bien qu’il ait déposé plainte et demandé un remboursement, la banque n’a remboursé qu’une partie des sommes perdues. Dans ses conclusions, Monsieur [M] réclame 9 100,78 €…
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Problématique de la preuve dans les relations de prêt et de don entre particuliers
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Le litige entre [Y] [D] et [H] [M] concerne le remboursement de 4 900 euros versés pour l’achat d’une CITROEN C1. [Y] [D] soutient avoir prêté cette somme, tandis que [H] [M] affirme qu’il s’agit d’un don manuel, sans reconnaissance de dette écrite. Lors de l’audience du 11 juin 2024, le tribunal a constaté l’absence…
