-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/53789
·
Contexte du litige Par acte du 7 janvier 2020, la SCI Somme-Foch a conclu un bail commercial avec la société Love Wedding pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], d’une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2020, avec un loyer annuel de 24 000 €. Des loyers sont restés…
-
Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
·
Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
-
Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation dans le cadre d’un préjudice corporel.
·
Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a sollicité une expertise judiciaire médicale et des provisions pour ses préjudices corporels. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les conséquences de l’accident sur…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00512
·
Contexte de la construction La SCCV Foch a lancé un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 65 logements et un local commercial à [Adresse 5] à [Localité 6]. Pour ce faire, elle a obtenu un permis de construire délivré par le Maire d'[Localité 6] le 25 janvier 2022. Demande d’accord pour travaux Le 22…
-
Validité et effets des clauses résolutoires dans les baux commerciaux : enjeux de la contestation et des délais de paiement.
·
La société RG developments, via la SCI Allianz Arc de Seine, a signé un bail commercial avec Sakoura en 2006 pour un local de restauration japonaise. En 2017, la société Jia Li a demandé le renouvellement du bail, accepté en 2018, mais un désaccord sur le loyer a surgi. Un nouveau bail a été signé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/57699
·
Contexte de la rénovation En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont décidé de rénover leur appartement situé à [Adresse 3] dans le [Localité 6]. Ils ont contacté la société Neves & Guerra, spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et PVC, pour réaliser les travaux nécessaires. Devis et contrat de sous-traitance Le…
-
Accès aux propriétés voisines : enjeux et limites des droits de propriété dans le cadre de travaux immobiliers.
·
La SCCV Foch a lancé un projet immobilier à [Localité 6], comprenant 65 logements et un local commercial, avec un permis de construire obtenu le 25 janvier 2022. Le 22 novembre 2023, elle a sollicité l’accord du syndicat des copropriétaires voisin pour des travaux de démolition, mais a essuyé un refus le 6 décembre. Après…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00256
·
Propriétés en Conflit Madame [Y] [B] possède une parcelle de terrain à [Localité 5], tandis que Madame [M] [G] détient la parcelle voisine. Les deux propriétés sont cadastrées respectivement AZ [Cadastre 3] et AZ [Cadastre 4]. Jugement Précédent Le 10 novembre 2020, le tribunal a condamné Madame [B] à verser 3.000 € à Madame [G]…
-
Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de preuve et contestations des travaux réalisés.
·
En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des complications sont survenues, entraînant l’arrêt des travaux après la présentation de nouveaux devis. En janvier…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes concernant des travaux de réparation des équipements sanitaires de l’appartement de M. [J], en raison de dégâts des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
·
Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau récurrents provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les…
-
Risques de péril et obligations de sécurisation entre voisins : enjeux et responsabilités.
·
Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
·
Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les parties…
-
Responsabilité des copropriétaires face aux troubles causés par des installations vétustes
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement des époux [N]. Le tribunal a ordonné à M. [J] de…
-
Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de réparation.
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
-
Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux et mesures d’urgence.
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/56054
·
Contexte du bail commercial La société RG developments, représentée par la SCI Allianz Arc de Seine, a signé un bail commercial avec la société Sakoura le 1er juin 2006 pour un local destiné à la restauration japonaise, avec un loyer annuel de 39.300 euros HT/HC. En mai 2010, Sakoura a cédé son fonds de commerce…
-
Résiliation de bail commercial : enjeux de paiement et délais d’apurement des dettes locatives
·
La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer mensuel est de 600 euros, avec une exonération initiale. Le 4 septembre 2024, la SCI a assigné la SASU devant le tribunal pour résilier…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/57699
·
Contexte de la rénovation En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont décidé de rénover leur appartement situé à [Adresse 3] dans le [Localité 6]. Ils ont contacté la société Neves & Guerra, spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et PVC, pour réaliser ces travaux. Devis et contrat de sous-traitance Le 22…
-
Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de preuve et contestations des travaux réalisés.
·
En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des problèmes sont survenus lorsque des devis supplémentaires ont été présentés, entraînant l’arrêt des travaux. En…
