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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01643
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Contexte de l’Affaire La SARL STESSA ROSE a introduit une demande en référé le 13 août 2024, visant à obtenir une mesure d’expertise concernant des infiltrations d’eau dans un immeuble situé à [Adresse 8], en lien avec un bail commercial. La partie défenderesse, Mme [N] [Z], a été régulièrement assignée et conteste la demande tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57620
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 6 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nommer un expert Une ordonnance datée du 7 novembre 2023 a désigné Monsieur [K] [U] en tant qu’expert. Cette mission a été étendue…
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Expertise médicale et provision : enjeux de preuve et d’indemnisation préventive.
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M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de cet incident et réclame une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge,…
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Clauses abusives et protection des consommateurs : enjeux et implications juridiques
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L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) a engagé une action en référé contre DHL International Express, dénonçant des clauses abusives dans ses conditions générales de vente et de transport. L’ULCC a demandé la suppression de ces clauses et une version révisée des documents contractuels. En réponse, DHL a contesté la compétence du juge et…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation déposée les 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57663
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 7 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 10 septembre 2024 a désigné Madame [L] [K] [S] en tant qu’expert pour l’affaire. Cette désignation…
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Expertise et appel en cause : enjeux de la preuve et responsabilité des parties
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Le 24 novembre 2024, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [K] [U] comme expert dans un litige opposant la SAS CLIMAX à la SA AXA FRANCE IARD. Cette dernière, assignée par la SAS CLIMAX, a accepté l’appel en cause tout en émettant des réserves. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57770
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 12 novembre 2024. Les parties ont formulé des protestations et réserves en défense, et une ordonnance antérieure du 9 mars 2023 a désigné Monsieur [I] [X] comme expert. Base légale de l’expertise…
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Expertise judiciaire et responsabilité dans le cadre d’une vente immobilière contestée
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01526
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Contexte de l’affaire La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 8 juillet 2024, demandant la désignation d’un expert conformément à l’article 145 du Code de procédure civile. L’audience a eu lieu le 25 novembre 2024, où la SARL EXCELLCIUM PROMOTION a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01526
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Contexte de l’affaire La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 8 juillet 2024, demandant la désignation d’un expert conformément à l’article 145 du Code de procédure civile. L’audience a eu lieu le 25 novembre 2024, où la SARL EXCELLCIUM PROMOTION a…
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Expertise technique et responsabilité dans le cadre de travaux de rénovation.
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Monsieur [R] [O] a engagé la société LM CUISINES 33 pour rénover sa salle de bain, mais les travaux, commencés en octobre 2020, sont restés inachevés et présentent des malfaçons. Face à cette situation, les époux [O] ont assigné la société devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise judiciaire…
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Expertise judiciaire et responsabilité dans le cadre d’une vente immobilière contestée
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00664
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [O] est propriétaire d’une maison à [Localité 15] et a engagé la société LM CUISINES 33 pour rénover sa salle de bain. Les travaux, commencés en octobre 2020, sont restés inachevés et présentent des malfaçons, ce qui a conduit Monsieur [R] [O] et son épouse, Madame [B] [D], à assigner…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01607
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
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Responsabilité solidaire et provision en cas de non-comparution
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Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un manquement locatif
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01601
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Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/13009
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre 2024, Elynxo a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été formellement soutenu lors de l’audience. Selon l’article 395 du code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/13009
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
