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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07777
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Contexte du litige La SAS MEDYACHT MARINE a signé un contrat d’hivernage avec Monsieur [S] [U] le 15 septembre 2016 pour son navire RIVA 38 BRAVO, dénommé BIANCA, incluant son entretien. À l’expiration du contrat, la SAS MEDYACHT MARINE et la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL ont assigné Monsieur [S] [U] devant le tribunal judiciaire de…
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Responsabilité des vendeurs et opposabilité des expertises en matière immobilière
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Le 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Suite à la découverte de fissures structurelles, ces derniers ont assigné les vendeurs devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour désigner un expert judiciaire. Le 1er septembre 2023, les vendeurs ont demandé la jonction de leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58087
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 25 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation des experts Une ordonnance datée du 11 mai 2023 a désigné Monsieur [K] [I] en tant qu’expert, suivie d’une ordonnance du 7…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58087
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Contexte de l’affaire Nous sommes en présence d’une procédure en référé, initiée par une assignation datée du 25 novembre 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de l’existence d’un litige potentiel. Désignation des experts Monsieur [K] [I] a été désigné comme expert par une ordonnance du 11 mai…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat d’hivernage et ses implications financières
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La SAS MEDYACHT MARINE a assigné Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement était contestable, refusant ainsi la demande de provision. De plus, la demande de récupération du navire a été rejetée…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07991
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Vente du bien immobilier Selon un acte authentique de vente daté du 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs, à savoir Madame [B] [Y], Madame [J] [W], Madame [F] [W], Monsieur [L] [W] et Monsieur [C] [W], ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Assignation pour fissures structurelles Suite à la…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat d’hivernage et ses implications financières
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La SAS MEDYACHT MARINE a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs ré-enregistrements, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, incluant des intérêts et une somme supplémentaire. Monsieur [S] [U] a contesté ces demandes, réclamant des réparations sur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07777
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Contexte du litige La SAS MEDYACHT MARINE a signé un contrat d’hivernage avec Monsieur [S] [U] le 15 septembre 2016 pour son navire RIVA 38 BRAVO, dénommé BIANCA, incluant son entretien. Ce contrat a pris fin, et la SAS MEDYACHT MARINE, ainsi que la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL, ont assigné Monsieur [S] [U] devant le…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
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Le Président a examiné les assignations en référé des 17 et 22 octobre 2024, justifiant la demande d’expertise. Une ordonnance du 24 septembre 2021 a désigné Monsieur [F] [X] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, en raison de l’implication…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une procédure préventive.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 5 et 6 novembre 2024. Une ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné Monsieur [L] [K] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été décidé que l’expertise serait commune aux parties défenderesses, justifiée par…
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Suspension des travaux et préservation des preuves dans un contexte de désordres immobiliers
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Le tribunal a ordonné l’arrêt immédiat des travaux de M. [R], jugés dangereux pour la structure de l’immeuble, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Bien que les travaux de MM. [M] et [B] n’aient pas causé de dommages, ils ont suspendu leurs activités en attendant l’accord de l’architecte. La demande de communication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57251
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à des assignations en référé datées des 17 et 22 octobre 2024. Ces assignations contiennent des motifs qui justifient la demande d’expertise. Procédure d’expertise Une ordonnance du 24 septembre 2021 a désigné Monsieur [F] [X] comme expert. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57709
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 5 et 6 novembre 2024. Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les protestations et réserves formulées en défense. Nommer un expert Une ordonnance du 16 octobre 2024 a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/58272
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 14] [Localité 11] a assigné M. [R], MM. [M] et [B], ainsi que M. [D] en référé le 27 novembre 2024. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’arrêt des travaux entrepris par M. [R] et MM. [M] et [B], ainsi que la remise…
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Expertise et appel en cause : enjeux de la preuve et responsabilité des parties
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Le 24 novembre 2024, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [K] [U] comme expert dans un litige opposant la SAS CLIMAX à la SA AXA FRANCE IARD. Cette dernière, assignée par la SAS CLIMAX, a accepté l’appel en cause tout en émettant des réserves. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57770
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 12 novembre 2024. Les parties ont formulé des protestations et réserves en défense, et une ordonnance antérieure du 9 mars 2023 a désigné Monsieur [I] [X] comme expert. Base légale de l’expertise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57710
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Expertise judiciaire Une ordonnance datée du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, et une autre ordonnance du 14 février…
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Expertise judiciaire et préservation des preuves : enjeux et conditions d’application.
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M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] pour désigner un expert concernant des désordres sur leur Peugeot 207, acquise en février 2023. Malgré une assignation régulière, M. [I] [M] ne se présente pas. Le juge, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire, considérant…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
